Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la présidente de l’association de défense des droits des femmes « Stop violences » en Andorre.

Très active et engagée, elle défend les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre. Elle a notamment dénoncé l’interdiction totale de l’avortement dans ce pays lors d’une session organisée en octobre 2019 par le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
Du fait de son intervention lors de ces rencontres internationales, elle est aujourd’hui accusée de délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du code pénal), et encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu’une inscription sur son casier judiciaire.

Or, il est nécessaire de rappeler qu’évoquer la situation des droits des femmes dans son pays n’est pas un délit et représente l’objet même de ces rencontres internationales, afin que les droits des femmes progressent dans tous les pays et dans tous les domaines.

En tant que co-prince d’Andorre, le Président de la République française a une responsabilité et peut jouer un rôle pour que les poursuites engagées contre elle soient abandonnées. La France s’est dotée récemment d’une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs. Cette dernière souligne notamment que « a France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Cette stratégie porte également au sein de ces six priorités thématiques celle d’un « accès à l’avortement sécurisé ».

En cohérence avec la diplomatie féministe portée par la France, elle lui demande comment la France entend se positionner afin de garantir réellement le droit de défendre les droits humains et plus précisément le droit des filles et des femmes ainsi que le droit à la liberté d’expression.

Elle souhaite également connaître les actions que compte mettre en place la France afin de soutenir les militantes et militants dans le monde qui sont régulièrement attaqués pour leurs actions et combats menés en faveur des droits humains.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 - page 2773