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Les questions écrites

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Situation des assistants familiaux vis-à-vis des caisses d’allocations familiales

Question écrite au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics -

Par / 17 octobre 2019

Question écrite publiée au Journal Officiel le 17 octobre 2019

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des assistants familiaux vis-à-vis des caisses d’allocations familiales (CAF).

Alors que le métier d’assistant familial est en tension, avec une pénurie de familles d’accueil qui s’amplifie, les familles qui persistent à accueillir les enfants placés par l’aide sociale à l’enfance rencontrent désormais des difficultés à obtenir les allocations familiales, malgré une situation financière déjà précaire.

En effet, depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les frais d’entretien perçus pour subvenir aux besoins de l’enfant accueilli (alimentation, produits d’hygiène, habillement…) sont intégrés à la fiche de paie des assistants familiaux. La déduction n’apparaît plus dans le « net à déclarer ».

Cette modification de la fiche de paie a de lourdes conséquences pour l’attribution des allocations familiales aux assistants familiaux : en effet, la déduction n’étant pas prise en compte par les caisses d’allocations familiales, les revenus des assistants familiaux sont alors artificiellement gonflés, et ne leur permettent pas d’accéder à certaines aides, notamment le versement de la prime d’activité.

C’est pour cette raison qu’elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour résoudre cette situation injuste pour les assistants familiaux vis-à-vis des CAF.

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