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Les questions écrites

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Situation des couples binationaux dont l’un réside hors espace Schengen

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères -

Par / 4 mars 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 4 mars 2021

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux dont l’un des membres réside hors espace Schengen, et qui sont séparés depuis quasiment un an en raison des restrictions de voyage dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.

Depuis mars 2020, les périodes de confinement ont succédé aux couvre-feux et autres restrictions de circulation. Pour les couples binationaux non mariés, et plus particulièrement lorsque l’un des conjoints réside en dehors de l’espace Schengen, cela est synonyme d’une année de séparation physique.

La France a mis en place un dispositif dérogatoire d’entrée dans notre pays qui s’applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d’une relation sentimentale stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) avec un ressortissant français établi en France, et ayant effectué au moins un précédent séjour en France.

Les restrictions de déplacement tendant à se prolonger, et les critères imposés par le ministère pour permettre l’entrée sur le territoire étant plutôt restrictifs à l’égard de jeunes couples ou de couples s’étant rencontrés à l’étranger, la question d’un assouplissement des règles d’entrée sur le territoire mérite d’être posée.

Cela exclut notamment de fait les couples s’étant formé dans un pays tiers, et dont les deux protagonistes auraient été rapatriés dans leur pays dans le cadre de la crise sanitaire.

Des pétitions ont été mises en ligne et signées par de nombreuses personnes, et l’essor du hashtag « Love is not tourism » prouve que ce problème touche un nombre sous-estimé de couples, qui sont aujourd’hui en souffrance après des mois de séparation. Certains envisagent même un mariage, alors que cela n’était pas dans leurs projets, afin de pouvoir se retrouver.

Pour remédier à cette situation qui ne semble pas toucher à sa fin, elle lui demande si le ministère prévoit de mettre en place un assouplissement des règles existantes, pour permettre à de plus nombreux couples de se retrouver en France.

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Bio Express

Michelle Gréaume

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 24 septembre 2017
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