Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Situation des couples binationaux dont l’un réside hors espace Schengen

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères -

Par / 4 mars 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 4 mars 2021

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux dont l’un des membres réside hors espace Schengen, et qui sont séparés depuis quasiment un an en raison des restrictions de voyage dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.

Depuis mars 2020, les périodes de confinement ont succédé aux couvre-feux et autres restrictions de circulation. Pour les couples binationaux non mariés, et plus particulièrement lorsque l’un des conjoints réside en dehors de l’espace Schengen, cela est synonyme d’une année de séparation physique.

La France a mis en place un dispositif dérogatoire d’entrée dans notre pays qui s’applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d’une relation sentimentale stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) avec un ressortissant français établi en France, et ayant effectué au moins un précédent séjour en France.

Les restrictions de déplacement tendant à se prolonger, et les critères imposés par le ministère pour permettre l’entrée sur le territoire étant plutôt restrictifs à l’égard de jeunes couples ou de couples s’étant rencontrés à l’étranger, la question d’un assouplissement des règles d’entrée sur le territoire mérite d’être posée.

Cela exclut notamment de fait les couples s’étant formé dans un pays tiers, et dont les deux protagonistes auraient été rapatriés dans leur pays dans le cadre de la crise sanitaire.

Des pétitions ont été mises en ligne et signées par de nombreuses personnes, et l’essor du hashtag « Love is not tourism » prouve que ce problème touche un nombre sous-estimé de couples, qui sont aujourd’hui en souffrance après des mois de séparation. Certains envisagent même un mariage, alors que cela n’était pas dans leurs projets, afin de pouvoir se retrouver.

Pour remédier à cette situation qui ne semble pas toucher à sa fin, elle lui demande si le ministère prévoit de mettre en place un assouplissement des règles existantes, pour permettre à de plus nombreux couples de se retrouver en France.

Les dernieres interventions

Les questions écrites APL : Une réforme qui diminue ou supprime une aide pour de nombreux foyers

Réforme des aides personnalisées au logement et plus précaires - Par / 1er avril 2021

Les questions écrites Scandale sanitaire autour de prothèses vaginales

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 1er avril 2021

Les questions écrites Renforcer les capacités productives en vue de relever les défis sociaux et environnementaux

Réforme du fonctionnement des droits de tirage spéciaux en faveur des pays du Sud - Par / 31 mars 2021

Les questions écrites Participer concrètement au vivre ensemble

Amélioration de la formation des coiffeurs et des coiffeuses en vue de savoir traiter tout type de cheveux - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Caisses de retraite et erreurs de traitement

Question écrite au secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Covid-19 et modalités d’examen pour les BTS 2021

Question écrite à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Covid-19 : le monde de la culture et de la création en danger

Question écrite à la ministre de la culture - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Prise en charge des auteurs de violences conjugales

calendrier de déploiement des centres - Par / 24 mars 2021

Les questions écrites Formation des vétérinaires

Risques liés au projet de création d’écoles privées - Par / 23 mars 2021

Les questions écrites Covid-19 et finances des Conseils départementaux

Question écrite à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Par / 22 mars 2021

Les questions écrites En finir avec le flou réglementaire !

Clarification de la réglementation concernant la vente des produits à base de cannabidiol - Par / 18 mars 2021

Les questions écrites Réforme du système d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers

Question écrite au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes - Par / 18 mars 2021

Les questions écrites Une situation critique

Insuffisance de postes de remplaçants d’enseignants - Par / 16 mars 2021

Les questions écrites Suppression de la taxe funéraire communale

Une remise en cause de l’autonomie fiscale des communes - Par / 10 mars 2021

Les questions écrites Egalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap

Question écrite à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées - Par / 10 mars 2021

Les questions écrites Situation des étudiants expérimentant la réforme de la première année d’études médicales

Question écrite à la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Par / 25 février 2021

Les questions écrites Rendre publics au plus vite les textes d’application d’un accord de coopération monétaire qui concerne 130 millions d’Africains

Accord de coopération monétaire entre la France et l’ Union économique et monétaire ouest-africaine - Par / 24 février 2021

Les questions écrites Réforme des APL

La précarité des jeunes explose ! - Par / 24 février 2021


Bio Express

Michelle Gréaume

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 24 septembre 2017
En savoir plus
Administration