Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Situation du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône

Un état des choses préjudiciable et dangereux pour les populations -

Par / 27 juillet 2017

Question écrite n° 00659

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône et notamment sur l’avenir de son unité de cardiologie.

En 2016, l’Agence régionale de santé jugeait nécessaire la mise en place de nouveaux équipements, avec l’ouverture d’une unité de d’angioplastie et de coronarographie pour le service de cardiologie du centre hospitalier. Ces équipements sont importants pour traiter au plus vite les patients victimes d’un infarctus.

Or, le 20 juin 2017, l’Agence régionale de santé est revenue sur sa recommandation de l’année passée ; elle a considéré que l’installation de tels équipements n’est plus à l’ordre du jour.

Le nord de la Saône-et-Loire compte près de 350 000 habitants, qui ne bénéficient pas aujourd’hui des équipements adéquats. L’angioplastie et la coronarographie peuvent être réalisées ailleurs dans le département, au CHU de Dijon par exemple. Alors que le traitement d’un patient victime d’un infarctus ne doit pas dépasser 90 minutes, le délai moyen de prise en charge des malades venant du nord de la Saône-et-Loire à Dijon frôle les quatre heures.

La mise en concurrence toujours plus forte des centres hospitaliers entre eux mène à des situations préjudiciables et dangereuses pour les populations.

Il est primordial de rappeler que les populations ne doivent pas être les victimes des logiques comptables issues de la facturation à l’acte réalisé par l’hôpital et que la santé doit être accessible à tous les citoyens, au plus proche de leurs lieux de vie.

Il lui demande ce qu’elle compte faire face aux problèmes soulevés par les personnels de santé, leurs représentants syndicaux et de nombreux élus.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé

Publiée le : 31/08/2017, page 2764

Texte de la réponse :

L’avis défavorable rendu par la commission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS), commission indépendante émanant de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le 24 mai 2017 est motivé par le fait que la demande déposée par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône seul ne répondait pas aux conditions posées par l’arrêté du 28 juillet 2016 reconnaissant un besoin exceptionnel pour une activité de cardiologie interventionnelle sur le site de Chalon-sur-Saône.

En effet, l’arrêté du 28 juillet 2016 impose qu’une demande d’autorisation se fasse de manière conjointe entre les acteurs du territoire (CH de Chalon-sur-Saône, CH de Mâcon et CHU de Dijon, les deux derniers étant d’ores et déjà détenteurs de cette autorisation).

Le sens de l’avis rendu par la CSOS est de favoriser un exercice commun, ou tout du moins coordonné, entre les acteurs. L’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté soutient la création d’un groupement de coopération sanitaire de moyens entre les trois acteurs publics de ce sillon, afin de garantir à la population de Saône-et-Loire un accès optimal à cette offre de soins. Cette solution permettrait de conforter les professionnels présents et de réguler les flux patients entre les acteurs.

Le danger des logiques concurrentielles préjudiciables aux patients ainsi qu’aux acteurs de santé a motivé la demande faite depuis l’arrêté du 28 juillet 2016 par l’ARS aux établissements de travailler à une coopération forte et structurante. La prise en charge en urgence de l’infarctus du myocarde et du syndrome coronarien aigu nécessitent de réunir deux conditions : rapidité d’intervention et expérience de l’équipe interventionnelle.

En ce sens, les axes d’efficience se situent sur : • d’une part, un délai maximal d’accès fixé à 90 minutes (temps entre le 1er contact médical - arrivée auprès du patient - et l’expansion du ballonnet). En région Bourgogne-Franche-Comté : – 47,5% de la population est située à moins de 30 mn d’un centre d’angioplastie, – 43,3% entre 30 et 60 mn, – 8,7% entre 60 et 90 mn, – et 0,5 % à plus de 90 mn, population située sur la zone frontalière du Jura et le Haut Doubs (temps d’accès intégrant le plateau d’angioplastie de Bourg-en-Bresse) ; • d’autre part, une coordination optimale des services d’urgence (SAMU, SMUR) et des établissements pratiquant les actes de type 3 : – appel direct au centre 15, – diagnostic et prise en charge pré-hospitalière réalisés par le SMUR, – adressage direct au centre d’angioplastie le plus proche sans passage par le service des urgences.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Le désarroi grandit pour toute notre pêcherie

Conséquences du Brexit sur la pêche hexagonale - Par / 7 décembre 2017

Les questions écrites Un besoin de transparence et de justice sociale

Passage en franchise de nombre d’enseignes de restauration rapide - Par / 30 novembre 2017

Les questions écrites Un équilibre territorial et des emplois à préserver

Devenir des salariés et du site de l’ancienne chocolaterie Menier de Noisiel - Par / 30 novembre 2017

Les questions écrites Avenir des antennes locales de la station FIP

Une mission complémentaire des émissions nationales - Par / 24 novembre 2017

Les questions écrites Une régression inquiétante

Il faut à nouveau un Secrétariat d’État chargé spécifiquement des anciens combattants et de la mémoire - Par / 20 novembre 2017

Les questions écrites Le gouvernement doit d’urgence mener une enquête sanitaire

Risques sanitaires liés aux terrains de football à pelouse synthétique. - Par / 17 novembre 2017

Les questions écrites Personne ne remet en cause leur bien-fondé

Adaptation de la législation sur l’urbanisme au département des Côtes d’Armor - Par / 16 novembre 2017

Les questions écrites Cette stratégie n’a d’autre objectif que d’augmenter la rentabilité

Restructuration et délocalisation de l’activité relation-clientèle d’Engie - Par / 14 novembre 2017

Les questions écrites Une responsabilité patrimoniale à assumer

Dégradation de la salle du Palais Garnier à Paris - Par / 13 novembre 2017

Les questions écrites Pour la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique

Situation des établissements publics de coopération culturelle d’enseignement artistique - Par / 7 novembre 2017

Administration