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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Situation du personnel dans les EHPAD privés à but non lucratif, relevant de la branche de l’aide à domicile

Revalorisations salariales -

Par / 14 mars 2022

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie sur la situation du personnel dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but non lucratif, relevant de la branche de l’aide à domicile.

En effet, deux mesures attendues pour revaloriser ces métiers ont été décidées : d’une part, la création d’un complément de traitement indiciaire (CTI), prévue dans le cadre du Ségur de la Santé, et d’autre part, une revalorisation salariale prévue au titre de l’avenant 43/2020. Alors que cet avenant 43 devait être appliqué au 1er octobre 2021, ce n’est toujours pas le cas dans les EHPAD privés à but non lucratif relevant de la branche de l’aide à domicile, puisque face au manque de financement de l’État, certains établissements ne peuvent appliquer que le CTI.

Cette situation crée donc des inégalités et des discriminations entre des personnels exerçant la même profession dans des établissements aux statuts différents, relevant de branches différentes. Aussi, elle lui demande comment elle entend intervenir pour mettre un terme à cette injustice, en permettant à ces personnels de pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs cumulés. Cette profession, à grande majorité féminine, très soucieuse de la prise en charge de nos ainés, doit être revalorisée, pour une meilleure attractivité et reconnaissance.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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Administration