Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Transparence du prix des médicaments

Retard dans la publication du décret -

Par / 14 juin 2021

Question n° 23378 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé la transparence du prix des médicaments. En effet, après avoir été censuré par le Conseil constitutionnel, en raison de la règle de l’entonnoir, le Parlement a enfin adopté lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant à rendre publics les montants d’investissement public de recherche et de développement reçus par les entreprises pharmaceutiques pour les spécialités qu’ils entendent inscrire au remboursement. Ce montant serait ensuite rendu public par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette disposition qui nuance l’impact de l’article L. 151-1 du code du commerce, sur le secret des affaires est importante afin d’éviter que le contribuable ne paye deux fois, une première à travers l’investissement public dans la recherche et le développement biomédical, une deuxième dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie.

Malheureusement, pour l’heure, le décret permettant l’application de cet article n’a toujours pas été publié. Aussi, elle lui demande de lui préciser les raisons de cette non-publication et le calendrier de mise en œuvre. Enfin, elle lui rappelle qu’elle est favorable à ce que soit complétée la liste des critères de détermination des prix, à plus de transparence sur toute la chaine du médicament et des produits de santé, et enfin, à revoir la manière dont les prix sont fixés par le CEPS pour être au plus près des couts réels. C’est le sens de l’avis du Comité Consultatif d’Ethique, publié en novembre 2020, appelant à plus de transparence.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Protéger notre apiculture et nos abeilles

Inquiétudes des apiculteurs quant à la fixation du seuil d’impact des produits phytosanitaires. - Par / 8 juillet 2021

Les questions écrites Pour prémunir de la crise sanitaire ces personnels médico-sociaux

Situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire - Par / 8 juillet 2021

Les questions écrites Doctolib et nos données de santé

incompatibilité du RGPD avec le droit américain - Par / 24 juin 2021

Les questions écrites Précarité des aides à domicile

Un salaire moyen de 900 euros net par mois ! - Par / 21 juin 2021

Les questions écrites Il est vital que l’État débloque d’urgence des moyens suffisants

Insuffisance des moyens affectés à l’évolution professionnelle des personnels hospitaliers - Par / 18 juin 2021

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé - Par / 17 juin 2021

Les questions écrites Chèques psy

Un dispositif insuffisant et non adapté ! - Par / 15 juin 2021

Les questions écrites Augmentation du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Question écrite au ministre de l’économie, des finances et de la relance - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Changement de situation des centres de formation d’apprentis du bâtiment et des travaux publics

Question écrite à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Remédier à un manque de transparence

Annexe à la convention de garantie entre la BCEAO et la République française - Par / 25 mai 2021

Les questions écrites Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire

Interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien prévues les 15 et 22 mai 2021 - Par / 20 mai 2021

Les questions écrites Port du masque pour les enfants

Risques pour les apprentissages et les interactions sociales - Par / 19 mai 2021

Les questions écrites Maintien des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en présentiel

Question écrite au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Par / 13 mai 2021

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Maintien dans le logement locatif social suite au décès d’un parent

Question écrite à la ministre chargée du logement - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Le désastre doit être évité

Projet « Gare du Nord 2024 » - Par / 3 mai 2021

Administration