Question n° 23378 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé la transparence du prix des médicaments. En effet, après avoir été censuré par le Conseil constitutionnel, en raison de la règle de l’entonnoir, le Parlement a enfin adopté lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant à rendre publics les montants d’investissement public de recherche et de développement reçus par les entreprises pharmaceutiques pour les spécialités qu’ils entendent inscrire au remboursement. Ce montant serait ensuite rendu public par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cette disposition qui nuance l’impact de l’article L. 151-1 du code du commerce, sur le secret des affaires est importante afin d’éviter que le contribuable ne paye deux fois, une première à travers l’investissement public dans la recherche et le développement biomédical, une deuxième dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie.

Malheureusement, pour l’heure, le décret permettant l’application de cet article n’a toujours pas été publié. Aussi, elle lui demande de lui préciser les raisons de cette non-publication et le calendrier de mise en œuvre. Enfin, elle lui rappelle qu’elle est favorable à ce que soit complétée la liste des critères de détermination des prix, à plus de transparence sur toute la chaine du médicament et des produits de santé, et enfin, à revoir la manière dont les prix sont fixés par le CEPS pour être au plus près des couts réels. C’est le sens de l’avis du Comité Consultatif d’Ethique, publié en novembre 2020, appelant à plus de transparence.