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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Un décret d’austérité contre la politique de la Ville

Annulation de crédits -

Par / 2 août 2017

Question écrite au Ministre de la Cohésion des Territoires.

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires suite au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Ce décret fait notamment état d’une annulation de crédits de 46,5 millions d’euros sur le programme « 147 - politique de la ville ».

Cette baisse de 11 % du budget total est un très mauvais coup porté à tous les quartiers prioritaires, auquel s’ajoutent la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et la réduction de crédits de 130 millions d’euros pour le logement social figurant au programme 135.

Toutes les politiques d’accompagnement social, scolaire, de formation, de prévention de la délinquance, de tranquillité publique, de culture, de sport vont subir cette baisse drastique, et certains dispositifs risquent de disparaître.

Les habitants de ces quartiers cumulent de nombreuses difficultés socio-économiques comme le confirme le rapport de l’observatoire national de la politique de la ville (ONPV) paru en mars 2017.

Après la refonte de la géographie prioritaire en 2015 qui a exclu de nombreux quartiers des dispositifs existants, réduire les moyens accordés au programme 147, alors qu’il faudrait les augmenter, risque d’aggraver les conditions de vie dans ces quartiers, d’accroître les inégalités sociales et territoriales.

L’association des maires « ville et banlieue » a d’ores et déjà fait part de ses inquiétudes face à ces coupes budgétaires qui se feront sentir dans les territoires concernés en impactant très négativement les conditions de vie des habitants.

Mme Laurence Cohen demande au Ministre s’il entend revenir sur cette décision afin que les crédits programmés soient bien utilisés pour cette année, compte tenu des besoins et des attentes, et ce, dans un souci de cohésion et d’égalité territoriales.

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