Texte de la question : M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des logements étudiants de l’École normale supérieure (ENS) rue d’Ulm à Paris. L’ENS possède un parc d’environ 720 chambres. En 2016, la direction de l’ENS a projeté de supprimer 50 logements. Elle projette d’y construire des bureaux à la place. Il est également à noter que c’est depuis 2016 qu’il a été décidé d’ouvrir l’accès à l’ensemble du parc de logement de l’ENS à tous les étudiants non-salariés et que les boursiers étaient rendus prioritaires.

Dans ce contexte le projet de suppression ces 50 chambres en très bon état et très demandées par les étudiants, a suscité une forte opposition des élèves et au-delà. Une pétition à ce sujet a recueilli plus de 700 signatures. Le 11 mai 2017, le Conseil de Paris a demandé la suspension du projet en l’attente d’une médiation. Il a relevé que la direction du logement et de l’habitat (DLH) de la ville de Paris n’a reçu aucune demande de transformation des logements en question et qu’elle n’y aurait pas donné une suite favorable compte tenu du fait que la disparition de logements sans compensations était contraire aux engagements de mandature de l’exécutif parisien.

D’ailleurs ce projet n’est-il pas aussi en contradiction avec l’objectif énoncé à plusieurs reprises par le Gouvernement de construire 60 000 logements étudiants ?

Le Conseil de Paris souhaite quant à lui que ce projet soit stoppé afin que l’agrandissement des espaces de bureaux soit réétudié. Il lui demande ce qu’elle compte faire face à l’ensemble de ces demandes. Dans l’immédiat ne serait-il pas nécessaire qu’une médiation s’ouvre avec tous les interlocuteurs concernés, dont la mairie de Paris, ainsi que les représentants des étudiants et des personnels ?

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Publiée le : 07/12/2017, page 3879

Texte de la réponse :

Concernant le caractère applicable du régime d’autorisation préalable prévu par les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation aux travaux d’aménagement de locaux envisagés par l’école normale supérieure (ENS) dans les bâtiments qu’elle occupe, au 45, rue d’Ulm à Paris, ayant pour objet de transformer en salles de cours et laboratoires de recherche 24 chambres, situées au deuxième étage du bâtiment, représentant une superficie totale de 382,16 m2, mises à disposition des élèves de l’école, la transformation ainsi réalisée sera compensée par la création de 20 chambres au 44-48, rue d’Ulm, dont 10 en 2016 et 10 en 2017, ainsi qu’à terme par la création de 82 places sur le site ENS du 48 boulevard Jourdan. Selon l’analyse faite par les services du ministère, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ne sont pas applicables à des locaux d’une personne publique affectés à l’exercice d’une mission de service public ou à l’usage du public. En l’espèce, l’appartenance au domaine public du bâtiment du 45, rue d’Ulm occupé par l’ENS ne fait pas de doute : ce bâtiment a été mis à la disposition de l’ENS par l’État par une convention d’utilisation qui précise que « l’ensemble immobilier à usage de recherche, d’enseignement supérieur est mis à la disposition de l’ENS pour les besoins (recherche et enseignement) (…) de l’école ».Le bâtiment comporte, pour 69 % de sa surface, des espaces aménagés en vue de l’enseignement et de la recherche (salles de cours, laboratoires de recherche, etc) et, pour environ 16 % de sa surface, des bureaux, ainsi que, pour environ 14,7 % de sa surface, des logements de fonction et des chambres d’étudiants.

Plus précisément, ces chambres d’étudiants, qui représentent 13,2 % de la surface totale du bâtiment, sont disséminées sur trois étages et matériellement intégrées au bâtiment avec lequel elles « font corps », sont réservées aux usagers du service public assuré par l’ENS puisqu’elles permettent de loger des élèves de l’école. Sur ce dernier point, il convient également de souligner que ces chambres sont louées aux usagers selon une procédure qui ne relève pas du droit commun et ne comporte ni contrat de bail, ni même dans certains cas paiement d’un loyer. Il s’ensuit que, pour transformer en salles de cours et laboratoires 24 chambres d’étudiants situées au deuxième étage du bâtiment du 45, rue d’Ulm, l’ENS n’a pas à solliciter l’autorisation préalable de changement d’usage auprès du maire de Paris prévue par les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du CCH.

Par ailleurs, la transformation à terme de 50 chambres en espaces de formation et de recherche au sein de l’ENS est largement compensée par le fait que d’autres chambres sont créées dans le même temps (sur la période 2012/2018, l’ENS aura pu créer 90 nouvelles chambres tous internats confondus, soit 767 chambres disponibles au total pour la rentrée 2018).

Il n’y a donc aucune incohérence avec les objectifs du Plan 80 000. En outre, les prévisions de créations de places pour les étudiants pour la seule période 2018-2020 sont de l’ordre de 8500 places en IDF avec 2500 places pour l’académie de Paris. L’ENS s’est attachée, dès la fin du mois de juillet 2017, à réunir les acteurs concernés autour du médiateur académique de Paris, avec lequel plusieurs réunions se sont tenues.

Ce dialogue permet, aujourd’hui, d’envisager l’atteinte rapide d’un consensus sur ce sujet.