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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Un projet néfaste pour l’environnement et la santé des Franciliens

Risques sanitaires liés à des travaux miniers à Nonville -

Par / 7 mai 2024

Question écrite n° 11686

Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les risques sanitaires accrus engendrés par l’autorisation attribuée à la société Bridge Energies (arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/) pour effectuer des travaux miniers sur la concession de Nonville en Seine-et-Marne. Ces travaux sur ce site d’extraction pétrolière consistent à installer sur le site déjà existant un nouveau forage d’exploitation et un nouveau forage injecteur. Il est à noter que ce territoire abrite plusieurs sites naturels protégés, dont une zone Natura 2000, et une nappe phréatique très vulnérable à la pollution couvrant les besoins de 180 000 Franciliens. Il est à noter également que les communes de Nonville et de La Genevray se sont prononcées contre ce projet dans le cadre de l’enquête publique de 2023. L’unanimité des observations faites par le public à l’occasion de cette enquête va dans le même sens. La mairie de Villemer, ville dépendant totalement de cette nappe phréatique et à proximité de Nonville, a exprimé son mécontentement et ses craintes auprès du préfet de Seine-et-Marne. Tous expriment des inquiétudes quant à une diminution de la qualité de vie que subiraient les habitants de ce magnifique territoire. Les mairies concernées soulèvent également d’importants problèmes de voirie qui renforcent les risques d’accident avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Il est également à noter qu’en octobre 2020 le maire de Fontainebleau, devenu aujourd’hui ministre délégué à la santé, avait estimé que l’extension de ce site pétrolier constituait une menace pour la qualité des eaux dans la région. Par ailleurs dans une communication du 7 mai 2024 la communauté de communes Moret Seine et Loing dénonce les passages de camions, la dégradation de l’environnement, les nombreuses nuisances écologiques et le risque de contamination de la nappe phréatique que ce projet induit. Dans cette communication elle rappelle également que deux incidents se sont déjà produits, le premier en 2013 avec un déversement d’hydrocarbure sur les voiries départementale et communale et le second le 7 octobre 2022 sur la plateforme. En outre, près de 81 000 citoyens ont signé une pétition contre l’extension de ces forages. L’entreprise publique Eau de Paris, en charge de la production, du transport et de la distribution de l’eau dans la capitale a, quant à elle, entrepris des procédures à l’encontre de ce projet. En ce qui concerne la mission régionale de l’autorité environnementale d’Île-de-France, elle pointe des risques susceptibles de dégrader la qualité de l’eau lors du forage dans la traversée des aquifères. Outre les risques sanitaires déjà évoqués ce projet est en contradiction flagrante avec les objectifs du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en matière de réchauffement climatique. L’activité minière et son développement en France et dans le monde ne sont admissibles que si les matières extraites sont au service de la transition énergétique comme le cuivre et le lithium par exemple. Toute nouvelle extraction de pétrole et de gaz est à proscrire en France et dans le monde. Il est insupportable que la Seine-et-Marne dont le nord accueille déjà 80 % des déchets inertes franciliens subisse un projet dangereux et néfaste. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu’il compte faire en concertation avec le ministère de l’industrie pour annuler cette autorisation d’une extension de l’activité pétrolière à Nonville.

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