Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Une inégalité inacceptable entre femmes et hommes

Rénovation de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis -

Par / 25 janvier 2018

Question écrite n° 02893

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rénovation en cours de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis située dans l’Essonne.

Les budgets de la première rénovation de ce site, terminée en 2015, n’ont pas permis d’aller jusqu’à la restauration de l’ensemble du site, puisque ni le centre des jeunes détenus (CJD), ni la maison d’arrêt des femmes (MAF) n’ont été réhabilités. Cela est préjudiciable notamment parce qu’il y a un accès limité et non quotidien aux douches pour les femmes, alors que les hommes les ont à disposition en cellule. Cela contraint les médecins à prescrire des « douches médicales » afin de compenser cette inégalité inacceptable entre femmes et hommes.

Dans ce contexte les personnels de santé en relation avec cette institution ont été informés d’un projet concernant, d’une part, l’édification d’un établissement pour mineurs sur l’empreinte territoriale de la maison d’arrêt des femmes face à la nursery et, d’autre part, la rénovation de l’ancien centre de jeunes détenus qui viendra augmenter la capacité d’accueil des hommes majeurs dans l’établissement.

Les acteurs concernés, dont ces personnels de santé, estiment qu’il n’est pas raisonnable d’envisager un projet de construction neuf dans l’enceinte d’une structure vétuste qui connaît des problèmes graves et récurrents d’un point de vue sanitaire notamment. Ils s’interrogent également fortement sur la possibilité qu’une infrastructure déjà très dégradée puisse porter le poids d’un bâtiment construit selon les normes actuelles. Ils estiment par ailleurs qu’il serait indigne que les femmes incarcérées voient la construction d’un bâtiment flambant neuf tandis qu’elles-mêmes continuent de vivre dans un bâtiment en voie de dégradation avancée. Ils attirent également l’attention sur le fait que la coexistence d’un établissement pour mineurs face à la maison d’arrêt des femmes implique des contraintes supplémentaires et s’inquiètent de la continuité des soins au sein d’une unité sanitaire qu’ils estiment trop petite.

Compte tenu de cette situation ils souhaitent, pour finir, prioriser la rénovation de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis en vue de mettre fin à la situation inacceptable qu’elles subissent et avant d’envisager toute autre nouvelle construction.

Il lui demande ce qu’elle compte faire, face à cette demande et ces inquiétudes qui s’expriment.

Il lui demande également quand les moyens suffisants seront débloqués pour enfin terminer la restauration de l’ensemble de ce site.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée le : 03/01/2019, page 48

Texte de la réponse :

Dans un contexte de forte surpopulation des établissements de la région parisienne, le projet de rénovation de la maison d’arrêt vise à réinstaller les femmes et les mineurs de Fleury-Mérogis dans de meilleures conditions de détention et à créer parallèlement des places de détention pour les hommes sur le site. Le projet prévoit que les mineurs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis quittent le 3ème étage du bâtiment D4 pour être relogés au sein de deux structures : d’une part dans le quartier nouveau concept de Meaux-Chauconin requalifié en quartier mineurs, et d’autre part dans un nouveau quartier mineurs qui sera construit sur l’emprise foncière disponible de la maison d’arrêt des femmes (MAF) de Fleury-Mérogis.

Ce choix d’implantation permettra la prise en charge différenciée des mineures filles jusqu’alors affectées avec des majeures. L’emprise foncière disponible de la MAF, qui comporte une grande zone neutre inexploitée, garantie une cohabitation sécurisée ainsi qu’un moindre impact sur les fonctions supports et les réseaux de la MAF.

S’agissant de la maison d’arrêt pour hommes, sa rénovation s’achève cette année, après une quinzaine d’années de travaux pour un montant global de 400 millions d’euros. Par ailleurs, la phase opérationnelle de rénovation du centre des jeunes détenus (CJD) a été lancée le 6 février 2018. La procédure de consultation en conception-réalisation a lieu jusque fin 2019 et les études seront réalisées en 2020. Les travaux s’effectueront sur les exercices 2021 et 2022, pour un coût total de 67M€. Ce CJD rénové permettra d’ouvrir environ 400 places supplémentaires d’ici la fin de la mandature. S’agissant de la rénovation de la maison d’arrêt des femmes, les études de préfaisabilité sont en cours.

Dans l’attente, des opérations de rénovation des quartiers d’isolement et disciplinaire de la MAF sont d’ores et déjà engagées pour un montant de 1,5 million d’euros. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a bénéficié, durant l’année 2017, de nombreux travaux de sécurisation du domaine (dont l’installation de caméras de vidéo-surveillance sur le parking) pour un montant total de près de 350 000 euros. L’établissement s’est aussi doté d’un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) pour 250 000 euros. Un appel d’offre concernant des travaux de remise à niveau des équipements de sûreté estimé à près de huit millions d’euros a été lancé. Ce contrat prévoit dans un premier temps la remise à niveau de tous les équipements de suretés actives et passives de l’établissement. L’entreprise sélectionnée pour ces rénovations sera dans un second temps titulaire d’un contrat de maintenance sur 12 ans. L’audition des candidats retenus s’est déroulée en juillet et le marché a été notifié en octobre 2018.

À titre d’information complémentaire, il est précisé qu’un centre de sécurité et un centre de formation continue seront également implantés sur le site de Fleury-Mérogis. Ils abriteront notamment la base ERIS de Paris, une base cynotechnique et un stand de tir. Les travaux, pour un coût total de plus de 27 M€, débutent au premier trimestre 2019 et s’achèveront en 2021.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé - Par / 17 juin 2021

Les questions écrites Chèques psy

Un dispositif insuffisant et non adapté ! - Par / 15 juin 2021

Les questions écrites Augmentation du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Question écrite au ministre de l’économie, des finances et de la relance - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Changement de situation des centres de formation d’apprentis du bâtiment et des travaux publics

Question écrite à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Remédier à un manque de transparence

Annexe à la convention de garantie entre la BCEAO et la République française - Par / 25 mai 2021

Les questions écrites Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire

Interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien prévues les 15 et 22 mai 2021 - Par / 20 mai 2021

Les questions écrites Port du masque pour les enfants

Risques pour les apprentissages et les interactions sociales - Par / 19 mai 2021

Les questions écrites Maintien des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en présentiel

Question écrite au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Par / 13 mai 2021

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Maintien dans le logement locatif social suite au décès d’un parent

Question écrite à la ministre chargée du logement - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Le désastre doit être évité

Projet « Gare du Nord 2024 » - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites La France doit porter une parole de solidarité et de paix

Assassinats politiques en Colombie et combats à la frontière avec le Venezuela - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites 51 milliards d’euros de dividendes pour le CAC 40

l’équivalent de la construction de 130 hôpitaux publics ! - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites Télétravail

Question écrite à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites Reconnaître l’engagement de nos soignants.

Autorisation d’absence suite aux effets secondaires sévères de la vaccination contre la covid-19 pour les agents hospitaliers - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites La vie de 200 enfants ne souffre pas d’atermoiement !

Rapatriement des enfants français en Syrie et de leurs mères - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites Permettre une juste évaluation aux étudiants en BTS

Évaluation du brevet de technicien supérieur en contrôle continu en raison de la pandémie - Par / 29 avril 2021

Administration