Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Une mise en place de sans remise de rapport préalable au Parlement

Observatoire des prix en optique -

Par / 15 avril 2016

Question écrite n° 21371 de M. Patrick Abate publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016

M. Patrick Abate attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique sans qu’aucun rapport n’ait été remis au Parlement.

La mise en place hâtive de l’observatoire susmentionné soulève l’étonnement des professionnels de l’optique puisque ce dernier était prévu par l’application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaires et les professionnels de santé de 2013.

Pour rappel, un rapport devait être fait afin d’évaluer l’effet des conventions et des réseaux sur l’accès au soin et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels.

Il lui demande dans quels délais sera remis le rapport afin qu’il puisse être étudié et répondre au plus près aux attentes des professionnels de l’optique et leurs patients.

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