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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Une non-reconnaissance inacceptable

Faute inexcusable de l’employeur dans les industries électriques et gazières -

Par / 16 décembre 2016

Question écrite n° 24361

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de la faute inexcusable de l’employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG).

Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. »

Actuellement, plusieurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par la commission nationale des accidents du travail. Jusqu’à présent, les représentants des employeurs des IEG refusent de s’inscrire dans le processus de responsabilité sociale des employeurs en reconnaissant la FIE.

Aux préjudices causés par les souffrances physiques et morales, dont la perte ou la diminution des perspectives de carrière, les victimes subissent une double peine en l’absence de la reconnaissance de la FIE qui ouvre droit à la majoration des indemnités majorées et une réparation intégrale des préjudices.

Nombre d’acteurs considèrent que cette non-reconnaissance est inacceptable et que les dispositions légales en la matière doivent s’appliquer de manière égale.

Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de satisfaire cette demande.

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