Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Une restructuration préjudiciable

Mouvement des personnels du centre des formations industrielles (Paris) -

Par / 14 avril 2016

Question écrite n° 21269

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le mouvement des personnels du centre des formations industrielles (CFI) en grève en Île-de-France et à Paris notamment sur le site de Gambetta (20e arrondissement).

La réduction du financement public du réseau des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) a conduit les chambres à abandonner, au 1er septembre 2015, 349 millions d’euros d’investissements et à mettre en place de véritables plans de suppressions d’emplois concernant 1 750 salariés sous statut. Ces décisions successives ont eu un impact important sur la CCI régionale de Paris Île-de-France dont le nombre d’agents a été réduit de 25 %. En 2010, 320 postes ont été supprimés, soldés par des départs et par 120 licenciements. En 2016, 707 départs volontaires ont été enregistrés.

Le projet de restructuration prévoit notamment le transfert de la filière « maintenance des véhicules » accueillie au CFI Gambetta vers le site d’Orly, ce qui aura un impact à la fois sur les apprentis, les agents du CFI et le devenir du bâtiment actuellement en rénovation du CFI. Par le passé, un tel transfert de filière a déjà été expérimenté et s’est soldé par la perte des deux tiers des élèves initialement inscrits au CFI Gambetta. Il est probable que le transfert prévu actuellement produise les mêmes effets car près de 75 % des élèves actuellement inscrits dans cette filière sont domiciliés dans le nord de Paris et dans les départements du nord de la région Île-de-France.

Il est également à noter qu’un précédent projet de restructuration et d’extension du bâtiment du CFI Gambetta, en partie financé par la région Île-de-France et l’Etat, se fixait comme objectifs d’augmenter les effectifs d’élèves et d’améliorer les conditions d’apprentissage.

L’actuel projet de restructuration du CFI remet en question le précédent avant même que les travaux n’aient été terminés et pourrait entraîner un changement de destination, voire la vente des locaux, pourtant restructurés grâce au soutien public à la formation professionnelle.

Le conseil de Paris a, le 30 mars 2016, exprimé son soutien aux personnels du CFI en grève et demandé à la CCIR Paris Île-de-France de réexaminer son projet de restructuration.

Face à cette situation, il lui demande ce que compte faire l’État pour préserver l’intérêt général.

Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Publiée le 07/07/2016, page 3040

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment par ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l’État, bien qu’importants, sont proportionnés à leurs moyens. C’est pourquoi les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d’économies imposés au réseau des CCI. Au total, en 2016, le produit de la taxe pour frais de chambre nette affectée aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d’équilibre compte tenu de ses besoins réels.

Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017. Ce rapport confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d’abord augmenté sensiblement avant d’être plafonné. Deux prélèvements institués en 2014 et 2015 ont compensé les augmentations précédentes, pour revenir aux montants initialement projetés en 2010.

Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l’article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l’article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées.

De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permettra également de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.

Ces deux fonds permettront de financer des projets d’intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l’offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. La CCIR Paris-Île-de-France y est naturellement éligible.

Parallèlement, l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d’enseignement supérieur du statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer dans un contexte de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d’entre elles, à l’exemple d’HEC Paris dont les statuts ont été approuvés par arrêté du 23 décembre 2015, ont d’ores et déjà opté pour cette faculté.

Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d’objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l’État et les CCIR, dans les conventions d’objectifs et de moyens. La CCIR Paris-Île-de-France devrait signer cette convention à la fin de l’année 2016.

Enfin, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a réformé la taxe d’apprentissage, en fixant sa répartition en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : 51 % pour la fraction régionale pour l’apprentissage (versement au Trésor public) ; 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région. Si l’entreprise dispose d’un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » à son CFA (participation aux frais de formation) prévu dans la convention de création. En cas d’absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 € est prévu ; 23 % pour la fraction « hors de quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.

Ces différentes mesures qui visent à rendre plus effective la réforme de 2010, permettront de rendre le réseau des CCI de France, notamment la CCIR Paris-Île-de-France, plus efficient dans un souci d’adaptation à un nouvel environnement économique et financier.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Une rupture historique contraire à l’intérêt général

Absence de portefeuille ministériel de l’Industrie - Par / 12 octobre 2017

Les questions écrites Un projet en contradiction avec les objectifs officiels concernant le logement étudiant

Suppression de logements étudiants de l’École normale supérieure - Par / 11 septembre 2017

Les questions écrites Situation du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône

Un état des choses préjudiciable et dangereux pour les populations - Par / 27 juillet 2017

Les questions écrites C’est un enjeu d’intérêt général insuffisament pris en compte

Accessibilité des logements en milieu rural aux personnes handicapées - Par / 20 juillet 2017

Les questions écrites Des anomalies liées à ce logiciel concerneraient de nombreux collèges

Difficultés du logiciel d’orientation des élèves de troisième - Par / 13 juillet 2017

Les questions écrites Festival Saint-Maur en Poche : la gratuité en danger ?

Question écrite à la Ministre de la Culture - Par / 11 juillet 2017

Administration