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Les questions écrites

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Vente des données médicales des Français

Question écrite au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques -

Par / 10 juin 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 10 juin 2021

Mme Michelle Gréaume interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la vente des données médicales des Français par le « data broker », ou courtier en données, américain Iqvia.

La question de la vente des données médicales des Français est depuis longtemps au cœur des interrogations des citoyens.
Déjà inquiets à l’annonce de l’hébergement du « Health data Hub » français par Microsoft, entreprise américaine non soumise aux règlements européens ni aux injonctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les craintes concernant leurs données de santé se sont accentuées à la suite d’un reportage dans l’émission « Cash Investigation », dévoilant leur récupération à visée commerciale par l’entreprise américaine Iqvia.

Au prétexte d’un devoir d’information imposé aux pharmaciens mais difficilement applicable dans les faits, et enfreignant ainsi le règlement général sur la protection des données (RGPD), Iqvia s’autorise à récupérer les données des patients via leur Carte Vitale, pour « faire de la valeur », et ce sans leur consentement explicite. Quand bien même un patient informé s’opposerai à la transmission de ses données, il était impossible, jusqu’à récemment, de suspendre ce partage pour un seul patient.

L’anonymisation supposée des données collectées, aisément contournable comme l’ont prouvé les experts interviewés, ne saurait justifier de telles pratiques, d’autant plus si elles sont susceptibles d’être revendues par ailleurs. Comment comprendre autrement l’expression « faire de la valeur » ?

C’est la raison pour laquelle elle l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter le RGPD et protéger les données médicales des Français de l’appétit commercial et financier des « data broker ».

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