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Les questions écrites

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exploitations agricoles sinistrées dans les Bouches-du-Rhône à la suite des intempéries exceptionnelles de décembre 2003

Par / 30 septembre 2004

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des exploitations agricoles sinistrées lors des intempéries exceptionnelles de décembre 2003 qui ont provoqué de graves inondations.

Il lui rappelle que pour venir en aide aux exploitants, une première enveloppe avait été débloquée par la Commission Nationale des Calamités Agricoles mais cette indemnisation reste largement insuffisante, au regard des pertes encourues, pour subvenir aux besoins des exploitations inondées.

Il lui précise que des agriculteurs sont au bord du dépôt de bilan et attendent l’indemnisation complète que le système des calamités agricoles leur avait promis.
Seule la Commission Nationale des Calamités Agricoles peut débloquer cette enveloppe or il semblerait que la prochaine réunion de cette Commission n’ait lieu qu’en octobre 2004.

Comment comprendre un délai si tardif à l’heure où des jeunes agriculteurs qui se sont pleinement investis dans la création d’une entreprise agricole ont non seulement subi des intempéries catastrophiques qui ont ravagé leur outil de production mais doivent affronter de surcroît une situation économique menaçante depuis plus de 6 mois maintenant ?
D’autant que parallèlement, le Fonds d’Allègement des Charges (FAC) pour venir en aide aux exploitations en grandes difficultés, pourtant voté, n’a toujours pas été distribué auprès des concernés.

Les exploitants agricoles sinistrés ont absolument besoin de ce soutien financier et ne peuvent plus attendre.
Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que la date prévue soit reconsidérée et que la prochaine réunion de la Commission Nationale soit programmée au plus tôt.

JO des débats parlementaires, Sénat, Questions, du 5/08/04

Ministère de réponse : Agriculture - Publiée dans le JO Senat du 30/09/2004 page 2214.

A la suite de la Commission nationale des calamités agricoles du 4 mai 2004, le caractère de calamité agricole a été reconnu sur le territoire de cent trente-neuf communes du département du Rhône, sinistrées par les inondations de décembre 2003.
Les dommages reconnus concernent des pertes de récolte en maraîchage et des pertes de fonds (chemins et parcelles). Conformément à la demande du comité départemental d’expertise, une première enveloppe de 90 000 euros de crédits d’indemnisations servis par le Fonds national de garantie des calamités agricoles a été mis à la disposition du département.
Le solde des indemnisations sera versé après constat définitif des pertes et examen, par la Commission nationale des calamités agricoles, de l’ensemble des besoins afférents aux sinistres en cours de traitement.

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