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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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marges de manœuvre des Parcs Naturels Régionaux

Conséquences de l’article 76 de la réforme des collectivités territoriales -

Par / 18 novembre 2011

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les conséquences de l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des Parcs Naturels Régionaux (PNR).
En effet, cet article dispose que la participation minimale du maître d’ouvrage à un projet d’investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l’impossibilité de mobiliser cet autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d’ouvrage.
Elle lui rappelle que pour assurer leurs missions les PNR, ne bénéficient pas d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d’Etat, ni de ressources propres d’investissement. L’ensemble de leurs opérations est financé par des subventions publiques.
Aussi, cette mesure, dont l’application est prévue au 1er janvier 2012, va mettre les PNR dans une grande précarité et menace la mise en œuvre de leurs missions pourtant indispensables pour l’aménagement de nos territoires.
Enfin, il apparaît que les termes du projet de décret d’application de la loi n° 2010-1563 de la réforme des collectivités territoriales peuvent entraîner des problèmes d’interprétation qu’il serait bon de lever. En effet, le terme de « projet » se substitue dans le décret au terme « d’opération d’investissement » présent dans la loi, ce qui peut laisser entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées par l’obligation de l’autofinancement de 20 %.
A la lumière de ces éléments, Madame DAVID lui demande de maintenir la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu’elle avait été prévue par le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000

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