Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire de nombreux médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire qui n’ont pas reçu l’autorisation d’exercer en France.

Il lui précise que les médecins concernés ont passé avec succès l’examen du Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique (CSCT), confirmant dès lors leurs connaissances médicales sur la totalité du programme de l’Internat. Mais la Commission administrative chargée de délivrer les autorisations d’exercer selon des quotas et critères bien établis n’a pas retenu les dossiers de quelque deux cents médecins qui devront alors repasser un examen de compétences médicales, réengager une nouvelle procédure administrative, repasser devant une commission.

Il lui demande donc, compte tenu de la pénurie de médecins en France et compte tenu des compétences professionnelles reconnues aux intéressés, quelles sont les raisons administratives qui ont pu justifier le rejet de ces candidatures ?

D’autre part, cette procédure administrative prenant fin le 31 décembre 2003, les contrats de travail des médecins concernés qui exerçaient des fonctions hospitalières ont été annulés au 1er janvier 2004, plaçant ces derniers dans des situations financières dramatiques.

En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l’égard de l’avenir professionnel de ces médecins ? Qu’est-ce qui est envisagé pour remédier à cette situation de grande précarité ?

Réponse de Monsieur le Ministre.

La procédure ministérielle d’autorisation d’exercice de la médecine réglementée par les dispositions de la loi n°72-661 du 13 juillet 1972 permettait au ministre chargé de la santé d’autoriser à exercer en France des médecins titulaires de diplômes extra communautaires ou titulaires d’un diplôme communautaire, mais de nationalité non communautaire.
Les médecins titulaires de diplômes non communautaires devaient préalablement avoir satisfait à des épreuves de contrôle des connaissances écrites et orales. L’épreuve écrite était constituée par l’examen organisé au cours de la dernière année du deuxième cycle des études médicales : le certificat de synthèse clinique et thérapeutique passé à titre étranger.
L’épreuve orale était un entretien avec un jury destinée à vérifier les connaissances en matière de pathologie médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d’urgence, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Les autorisations d’exercice pouvaient ensuite être accordées par le ministre chargé de la santé après avis d’une commission. Le nombre maximum d’autorisations était fixé chaque année par arrêté ministériel en accord avec la commission qui ne permettait pas de répondre favorablement à l’ensemble des demandes.

Toutefois, en ce qui concerne les deux dernières sessions de la commission organisées au titre des contingents 2000 et 2001, 989 praticiens ont été autorisés sur un total de 1169 reçus aux dernières épreuves de contrôle des connaissances organisé en 2001. Ce nombre élevé d’autorisation d’exercice est un signe fort du gouvernement en faveur de ces praticiens dont la compétence est ainsi reconnue.

Cependant, la commission n’a pu autoriser un petit nombre d’entre eux qui paraissaient, pour la plupart, manquer d’expérience hospitalière ou avoir été recrutés en contradiction avec les dispositions de l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle qui empêchent tout nouveau recrutement de médecins à diplômes extra communautaire. Ces praticiens à qui l’autorisation n’ a pu être accordée pourront demander le bénéfice du nouveau dispositif d’autorisation d’exercice de la profession de médecin désormais réglementé par les dispositions de l’article L 4111-2 du code de la santé publique.

Cette procédure se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour un ou plusieurs disciplines ou spécialités ce qui leur permettra d’exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps au terme période de trois ans d’exercice, les autorisations seront accordées aux candidats après avis d’une commission.

Ces nouvelles épreuves, qui devraient être organisées dans le courant du premier trimestre 2005, apparaissent comme étant plus exigeantes que les précédentes qui correspondaient au programme de la sixième année d’études de médecine générale, alors que les nouveaux textes prévoient le classement en rang utile à des épreuves organisées pour une ou plusieurs spécialités ou disciplines. La législation en vigueur ne permet d’établir aucune passerelle, avec le nouvel examen classant, pour les personnes reçues aux épreuves antérieures.

Figure au JO du Sénat du 24 juin 2004