Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

Lire la suite

Conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière

Par / 16 mars 2009

Eliane ASSASSI attire l’attention du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière a été récemment interpellée par la police.

En effet, le 3 février dernier, alors qu’elle se rendait à la caisse d’assurance maladie de l’Yonne sur convocation de celle-ci pour retirer son attestation d’aide médicale d’Etat (AME), une personne de nationalité angolaise s’est fait arrêter dans les locaux de cette caisse après avoir été dénoncée par un des employés qui a contacté la préfecture afin de vérifier l’identité du bénéficiaire de l’AME. Placé en rétention, l’intéressé a été libéré plusieurs jours plus tard en raison de son état de santé.

Condamnant fermement cette pratique qu’elle juge inacceptable, elle tient à rappeler que les caisses d’assurance maladie sont au cœur du dispositif d’accès aux soins, sont en charge d’un service public et assurent la gestion de toutes les formes de couvertures maladie. Elles ont également pour mission de conseiller les personnes démunies en situation irrégulière ainsi que de leur donner accès à la couverture santé à laquelle elles ont droit à savoir l’AME qui est un dispositif qui répond en priorité à des impératifs de santé publique pour l’ensemble de la population.

Elle considère que l’arrestation d’un étranger dans les locaux d’une caisse d’assurance maladie est un fait très grave qui s’est produit en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d’assurance maladie, des règles sur le secret professionnel, des règles de justification de l’identité en matière d’AME, enfin de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et les usagers.

Afin d’éviter que cette dénonciation suivie d’une arrestation crée un précédent en la matière, elle lui demande par conséquent de bien vouloir se positionner clairement contre ce détournement des missions des caisses d’assurance maladie et, au-delà, de prendre toute mesure urgente afin de mettre un terme à toute arrestation de sans papiers dans les lieux de soins et d’accès aux soins.

Cette question orale sans débat, publiée dans le Journal Officiel du 19 mars 2009, est inscrite à l’ordre du jour de la séance du 28 avril 2009.

Les dernieres interventions

Les questions orales Manque de places d’accueil pour les jeunes autistes adultes dans le département du Nord

Question orale à la Ministre chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé - Par / 14 février 2023

Les questions orales Quels moyens scolaires et périscolaires en faveur des élèves en situations de handicap ?

Question orale de Mme. Marie-Claude Varaillas, posée le 15 février 2022 - Par / 15 février 2022

Les questions orales Prise en charge pluridisciplinaire du covid long à 100 %

Question orale au ministre des solidarités et de la santé - Par / 23 septembre 2021

Les questions orales La fin de la taxe d’habitation prive les communes d’accueil de ressource pour les futures constructions de logement sociaux

Suppression de la taxe d’habitation et conséquences sur les politiques locales en matière de logement social - Par / 25 mars 2021

Les questions orales Ce transfert est un serpent de mer !

Projet de suppression de la greffe cardiaque-Hôpital Henri Mondor Créteil - Par / 11 mars 2021

Les questions orales Démantèlement du réseau des finances publiques  

Question orale au Ministre des Finances, de l’Economie et de la Relance - Par / 5 novembre 2020

Les questions orales La recherche historique ne doit pas être entravée

Réglementation concernant la communication des archives - Par / 20 février 2020

Les questions orales Jumelage avec des villes du Haut-Karabagh

Question orale à C. Castaner, ministre de l’intérieur - Par / 22 janvier 2019

Les questions orales La protection du patrimoine en danger

Question orale à F. Nyssen, Ministre de la culture - Par / 24 juillet 2018


Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
En savoir plus
Administration