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Les questions orales

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Conséquences de la mise en place du plan de prévention du risque minier dans la Loire

La nouvelle carte des aléas miniers va pénaliser le développement de nos communes -

Par / 27 septembre 2012

Dans les zones à aléas faibles les constructions ou agrandissements seront possibles mais au prix d’études géologiques couteuses, incompatibles avec les ressources des ménages. Pour ce qui est des zones à aléas moyens, elles deviennent carrément inconstructibles.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteur de la question n° 34, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Cécile Cukierman.
Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de la mise en place du plan de prévention des risques miniers dans la Loire, à la suite notamment de la publication de la circulaire du 6 janvier 2012.
Historiquement, cela fait plus de trente ans que les Houillères de la Loire, entreprise nationalisée, ont totalement cessé leur activité et procédé aux travaux de mise en sécurité des exploitations. Des arrêtés de 2002 et de 2008 de la préfecture de la Loire prenant acte de l’achèvement des travaux de mise en sécurité ont déclaré constructibles la quasi-totalité des zones, à l’exception d’une zone réduite de cinq mètres autour des têtes de puits de mine ou des entrées de galeries.
Le 23 mai 2011, la préfecture de la Loire a porté à la connaissance des communes une cartographie révisée des terrains à risque, ce risque correspondant à ce que les services de l’État considèrent comme étant des aléas miniers susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.
Ces cartes d’aléas miniers dressées par les services de l’État et le groupement d’intérêt public Géoderis définissent deux zones de risques : les zones à aléas faibles, où toute construction ou agrandissement sera soumis à étude géologique, et les zones à aléas moyens, qui deviennent inconstructibles. Elles concernent ainsi un grand nombre de communes de l’agglomération stéphanoise. À cet égard, je souhaite associer à mon intervention Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne.
Pour permettre une compréhension réciproque et la transparence, les communes demandent aujourd’hui que les atlas Beaunier, Grüner et de Maistre soient numérisés et accessibles à la fois aux collectivités et aux professionnels. Il semblerait en effet que seul l’atlas Beaunier de 1813 ait été réellement pris en compte pour l’élaboration du PPRM.
Les conséquences de cette nouvelle étude sont considérables pour les particuliers comme pour les collectivités.
Pour les premiers, le coût d’une étude géologique conclusive varie de 1 000 euros à 5 000 euros. Engager de tels frais n’est pas envisageable quand il s’agit de procéder à un simple agrandissement ou à une extension.
Pour les secondes, c’est tout le développement des communes et leur activité économique qui se trouvent compromis. Dans certaines communes, plus de 20 % du territoire est affecté.
C’est pourquoi les communes concernées demandent que, dans les zones à aléas faibles, en tissu urbain existant, il ne soit pas demandé d’étude géotechnique pour les agrandissements et aménagements de moins de 40 mètres carrés ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire.
Enfin, pour les zones à aléas moyens, elles souhaitent, afin de permettre la « respiration » du tissu résidentiel et industriel, qu’une appréciation réaliste soit portée sur les constructions, sous réserve d’une étude conclusive et positive réalisée par un bureau d’études géotechniques.
Les études géologiques conclusives doivent être prises en charge par l’État au titre de sa responsabilité historique s’agissant du réseau minier.
Que l’on me permette ici de rappeler que, au dire de certains maires, après la fermeture des houillères, l’État n’a rien fait pour restituer des sites en état correct et propres aux différentes communes. Aujourd’hui, la solidarité doit donc jouer pour apporter à celles-ci une légitime réparation.
Si la prévention est naturellement nécessaire, un excès de précautions ne doit pas entraver le développement des communes concernées et conduire à l’immobilisme. Quelles directives Mme la ministre entend-elle donner à ses services pour répondre favorablement aux maires de ces communes ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.

Madame la sénatrice, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur l’élaboration du plan de prévention des risques miniers dans l’agglomération stéphanoise.
La nation doit beaucoup au bassin houiller de la Loire, qui fut le premier à être exploité en France, et le deuxième bassin de production derrière celui du Nord. Le territoire stéphanois a ainsi largement contribué à l’essor industriel de la France.
Comme vous le savez, madame la sénatrice, les dernières mines du bassin de la Loire ont fermé en 1993, après plusieurs siècles d’exploitation. Malgré des travaux de mise en sécurité, des risques de mouvements de terrain persistent, notamment à proximité des puits et dans des zones où des galeries ont pu être creusées à faible profondeur. Ils peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Je pense par exemple au fontis de près de cinq mètres de diamètre qui est apparu sur une voie de circulation menant à un établissement recevant du public : si une maison avait été construite sans précaution à cet endroit, il aurait pu y avoir des victimes.
Comme vous l’indiquez, Géodéris, qui regroupe les meilleurs experts de l’après-mines du Bureau de recherches géologiques et minières et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, a procédé, à la demande de l’État, à des études très approfondies pour établir la cartographie des zones d’aléas miniers et les hiérarchiser en fonction de l’importance du risque.
Je vous confirme que Géodéris et les services de l’État sont prêts à continuer à répondre à toutes les questions qui peuvent être posées à propos de cette cartographie.
Vous évoquez à cet égard d’anciens atlas de zones minières établis au moment de leur exploitation. Leur numérisation présente peu d’intérêt. Il s’agit en effet de documents de synthèse dont la précision est très limitée et qui, de plus, peuvent se révéler incomplets, voire inexacts. Ils ne peuvent en aucune manière remplacer les dernières cartes d’aléas qui ont été établies sur la base de l’ensemble des données déjà compilées par l’exploitant Charbonnages de France à partir de toutes les archives historiques disponibles, y compris les atlas miniers, et corroborées par des investigations de terrain.
Maintenant que ces cartes détaillées d’aléas miniers résiduels existent, il faut que le PPRM soit établi. Celui-ci a été prescrit par le préfet le 30 avril dernier. Le règlement et le zonage de ce PPRM se substitueront aux mesures temporaires de précaution prises dans le cadre des porters à connaissance que vous évoquez.
La ministre souhaite – les textes réglementaires le prévoient d’ailleurs ainsi – que le PPRM soit élaboré en pleine concertation entre l’État et les collectivités locales, l’objectif étant bien de concilier la nécessaire prise en compte des risques avec le développement urbain.
L’élaboration du projet de PPRM est encadrée par la récente circulaire du 6 janvier 2012. Celle-ci apporte des avancées dans la politique de gestion des risques miniers par rapport à la circulaire antérieure, qui préconisait d’interdire toute construction en zone d’aléas miniers de type effondrements localisés.
En particulier, dans le souci de prendre en compte la situation stéphanoise, les assouplissements apportés par rapport à la circulaire de 2008 permettent la constructibilité en zones d’aléa d’effondrement localisé de niveau faible déjà urbanisées, sous réserve de dispositions constructives adaptées.
Ces assouplissements permettent également, pour certains secteurs affectés par un aléa moyen, et dès lors qu’ils peuvent être considérés comme stratégiques à l’échelle de l’agglomération stéphanoise, d’envisager des études techniques plus approfondies, réalisées par le porteur de projet pour définir des solutions appropriées de construction.
L’État a pour mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Il assume la responsabilité et le coût des études permettant de définir un zonage d’aléa pour la réalisation des PPRM, dans une optique de prévention.
Cependant, il n’a pas vocation à prendre en charge les études visant à définir des mesures constructives adaptées à tel ou tel projet stratégique, qui sont de la responsabilité des aménageurs.
La ministre reste à l’écoute des élus pour les accompagner dans cet exercice délicat qui consiste à développer le tissu urbain en respectant l’impératif de sécurité des biens et des personnes. C’est une tâche particulièrement rude sur des territoires tels que ceux de l’agglomération stéphanoise. Il faut rendre hommage à l’implication et au dévouement des élus locaux, au service de l’intérêt général.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si la prévention est importante, elle ne doit tout de même pas conduire à entraver le développement de nos communes.
Je tiens à le redire, près de 30 % du territoire de certaines communes est concerné. Je prends bonne note de la volonté exprimée par Mme la ministre d’accompagner les élus pour aboutir, comme le prévoit la circulaire mentionnée, à l’élaboration d’un PPRM concerté, qui prenne en compte à la fois les risques et les besoins d’une agglomération ayant, par le passé, apporté beaucoup de richesses à notre pays. Aujourd’hui, il ne faudrait pas la pénaliser.
Je ferai part de vos propos, madame la ministre déléguée, aux élus locaux concernés. Ils ne manqueront pas de réfléchir avec Mme la préfète aux solutions les meilleures, des expérimentations étant déjà menées dans certaines communes.

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Bio Express

Cécile Cukierman

Sénatrice de la Loire
Membre de la commission des Affaires économiques
Elue le 25 septembre 2011
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Administration