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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée

Par / 15 décembre 2004

par Robert Bret

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Chers Collègues,

Nous ne pouvons que nous féliciter que la Conférence des Présidents ait accepté d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la séance car c’est l’occasion pour nous tous de nous exprimer et de débattre en profondeur de l’avenir de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) dont la situation actuelle ne peut nous satisfaire et encore moins perdurer.

C’est donc sur l’avenir de la Compagnie nationale que porte cette initiative.
Et je souhaite qu’à cette l’occasion nous puissions enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité de l’entreprise et aux moyens mis à la disposition de la SNCM pour lui permettre de continuer à exercer ses missions de service public. Mes diverses interpellations, - qu’il s’agisse de mon courrier en date du 20 septembre dernier ou de ma question écrite déposée le 12 octobre - étant restées lettre morte jusqu’alors.

Pourtant une grande confusion règne au sein de la compagnie depuis les accords contradictoires conclus par la direction de la SNCM le 19 septembre avec l’organisation syndicale minoritaire STC, puis le 23 septembre avec les syndicats majoritaires. Confusion telle, qui si elle n’était pas dissipée dans les plus brefs délais, laisserait craindre le pire pour le devenir de la SNCM.
Dans un premier temps, le 19 septembre 2004, nous avons connu un « vrai faux accord » nécessitant une réunion d’urgence à Matignon sous l’égide de M. le Premier Ministre, puis une avalanche de déclarations parfois très provocatrices. Pour finir, la Direction de la SNCM, est revenue sur les accords conclus avec le STC en signant un accord avec les syndicats majoritaires pour officialiser le principe de l’annuaire de titularisation des salariés qui implique la requalification des CDD en CDI en fonction de l’ancienneté et indépendamment du lieu de résidence.

C’est dire la confusion qui règne, tant au sein de l’entreprise qu’au niveau de la direction de la SNCM ou de l’autorité de tutelle, le Ministère des transports. Un pas en avant, deux pas en arrière, nous assistons depuis septembre à un véritable ballet. Malheureusement tous ceux qui sont concernés de prêt ou de loin par le devenir de la SNCM apprécient peu ce genre de spectacle.
Monsieur le Ministre, Chers Collègues, permettez-moi de vous remémorer les faits.
A l’issue de 15 jours de conflit mené par 60 grévistes sur 2400 au sein de la Société Nationale Corse Méditerranée, lequel a occasionné des pertes estimées à 4,5 millions d’euros, un accord intervenait entre l’organisation syndicale STC et la direction de la SNCM. 

Le relevé de conclusions de sortie du conflit, en date du 18 septembre 2004, donnait le sentiment, au-delà de satisfaire un certain nombre de revendications portées par le STC (syndicat minoritaire dans la Compagnie et peu suivi dans la grève par ses sympathisants), que ce conflit, soutenu par les Chambres de Commerce de Haute-Corse et de Corse du Sud et par la mouvance nationaliste, notamment Messieurs TALAMONI et SIMEONI, ouvrait de nouveau - les susnommés ne s’en cachaient pas - le dossier du devenir de cette compagnie maritime nationale et plus exactement les rapports de l’Etat avec une de ses collectivités territoriales.
Car il était évident, au lendemain de ces accords, que la lecture qu’en faisaient Messieurs MOSCONI, au nom du STC, et SANTINI, Président de l’exécutif de l’Assemblée Territoriale Corse, n’était pas la même que celle du PDG de la SNCM, Monsieur Bruno VERGOBBI.

Et le Gouvernement en confirmant les termes dudit relevé de conclusions - soit dit en passant copie conforme d’un accord précédemment invalidé par la justice et accusé de servir la cause nationaliste - liant le Syndicat des travailleurs corses (STC), les Chambre de commerce et d’industries (CCI), les présidents de l’Office des Transports Corse (OTC) et de l’Exécutif régional d’une part et la direction de la SNCM d’autre part n’a, en fait, que cautionné le coup d’envoi d’une restructuration de la Compagnie nationale.
La situation était grave et lourde de conséquences !

Sommes-nous en droit de penser que les diverses interpellations en direction du Gouvernement et les manifestations de mécontentement ont pu modifier le cours des choses ? Toujours est-il que le 23 septembre, nous assistions à un nouveau rebondissement avec le volte face de la Direction de la SNCM qui officialisait alors, devant les syndicats majoritaires, l’annuaire de titularisation des salariés en CDD.
Au final, ces attitudes contradictoires ne sont pas sans inquiéter et suscitent plusieurs questions, aussi bien pour l’ensemble des personnels de la SNCM, leurs organisations syndicales représentatives, leur Comité d’entreprise, que pour les Elus des Régions PACA et CORSE.
D’autant que la création de la SNCM n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte d’une longue réflexion qui ne saurait accepter de se voir reniée, balayée, sans autre concertation.

En effet, en 1976, la création de la SNCM et la Convention qui l’accompagnait, signée à l’époque pour 25 ans, garantie par une dotation de continuité territoriale dans le cadre du budget de la Nation sur une ligne particulière, répondait à une double exigence. D’une part, réduire les handicaps liés à l’insularité. D’autre part, mettre fin à l’incurie d’une situation et consécutivement au mécontentement virulent des usagers. En confiant à une compagnie nationale le trafic fret et passagers entre le continent et la Corse pour assurer un service public de qualité, efficace et régulier 12 mois sur 12, afin de contribuer au développement économique et social de la Corse.

Depuis le 1er janvier 2002, compte tenu des choix effectués dans le cadre de l’Union Européenne, au nom du principe de libre concurrence, et après de longues et difficiles négociations entre le précédent Gouvernement et la Commission européenne, une recapitalisation (à hauteur de 66 millions d’euros) par l’Etat a été possible.

De fait, un cahier des charges a été défini par la collectivité Territoriale de Corse, soumis à la probation de la Commission Européenne, laquelle l’a accepté.
Dès lors, une nouvelle définition du service public était assignée à l’Assemblée territoriale Corse. Elle se caractérise, à travers la formulation d’obligation de service public, comme base pour lancer les appels d’offre au plan européen. La durée de la Convention qui en résulte est de 5 ans. L’état, pour sa part, verse à la Collectivité territoriale Corse (CTC) une dotation de continuité territoriale, gérée par l’office des Transports Corse (OTC), s’élevant pour 2004 à 168,5 millions d’euros (dont 33,70% financent l’aérien, 65% le maritime, 0,7% sert au fonctionnement).

C’est dans ce cadre, qu’aujourd’hui la SNCM et la CMN devraient assumer leurs missions entre la Corse et le continent (avec les ports de Marseille, Nice, Toulon). Sauf que tel n’est plus le cas à ce jour. En effet, seul le port de Marseille a été retenu pour assurer une mission de service public de continuité territoriale alors que l’enveloppe budgétaire, elle, n’a pas diminué.
Quels enseignements le Gouvernement tire-t-il de cette expérience de 4 années ? Entend-il aujourd’hui modifier en partie ou en totalité ce cadre établi ?
Si tel était le cas, pouvez-vous nous expliquer quelles en sont les motivations ?
Enfin, à l’heure où nous examinons le projet de loi de Finances pour 2005, pouvez-nous indiquer quelle sera la ligne budgétaire définie ?

A ces questions, nous avons besoin de réponses claires. En effet, le lourd silence intentionnel du Gouvernement pèse comme une chape de plomb, et donne crédit aux propos tenus en Corse par ceux qui ne veulent ni d’un service public, ni d’une Compagnie maritime nationale.
Or, une Compagnie Régionale Corse, comme certains en expriment l’espoir et la volonté, ne serait pourtant pas la meilleure réponse non seulement pour les Corses mais aussi pour le développement économique de l’île.

Il serait facile et naïf de penser que pour régler le problème de l’emploi en Corse et générer de l’activité économique, il suffirait de faire appel à la compagnie nationale de service public et de la reformater en compagnie régionale. Le principe de déshabiller Pierre pour habiller Paul n’a jamais été triomphateur.
Si la SNCM et la CMN peuvent faire plus en Corse, nous savons qu’elles font déjà plus que les autres. Et en aucun cas nous ne pouvons leur faire endosser ce qui relève de la responsabilité du Gouvernement et de la Collectivité Territoriale de Corse.

Ne nous trompons pas, ne nous trompez pas, cette évolution « juridique et organique » de la SNCM déboucherait a fortiori sur une compagnie régionale anémique à la charge de la Collectivité territoriale de Corse et des contribuables.
Aujourd’hui, l’enveloppe de continuité territoriale demeure, n’en déplaise à certains, une ligne spécifique au budget de la Nation. En aucun cas, elle n’est générée par le trafic entre la Corse et le continent mais elle est l’expression de la solidarité nationale à l’égard d’une région dont le handicap d’insularité doit être compensé.

Enfin, créer une compagnie régionale corse, ce serait rompre avec l’unicité de notre République et de notre territoire, avec l’équité entre citoyens. Ce serait aller au devant de déconvenues et s’inscrire dans les exigences formulées par la Communauté Européenne pour laquelle l’enveloppe de continuité territoriale est contraire à la libre concurrence. Nous savons ce que cela veut dire. C’est la rentabilité financière au détriment des principes de service public en termes de sécurité, de régularité, de qualité.

Pour toutes les raisons évoquées l’actuelle situation de la SNCM est pour le moins ambiguë et ne saurait rester en l’état.
D’autant qu’à ces questions demeurées en suspens, se sont ajoutées d’inquiétantes rumeurs non démenties. Ainsi, à l’issue du Comité d’Entreprise extraordinaire convoqué le 6 octobre et du Conseil d’Administration qui a eu lieu le lendemain, les orientations évoquées par la Direction de la SNCM sont alarmantes : abandon de la desserte Nice/Corse, vente des NGV, restructuration, vente totale ou partielle d’actifs, et même du siège social.
Si ces choix venaient à être confirmés, il s’agirait d’un démantèlement de la Compagnie nationale au moment où la CTC prépare le renouvellement de la délégation de service public.

Ainsi, conformément aux exigences des CCI de Corse, dans le cadre de l’appel d’offres pour le service dit de base entre le continent et la Corse, la CMN serait pressentie avec 6 navires dont 2 de la SNCM - le Pascal Paoli et le Paglia Orba - Alors que la CMA-CGM qui reprendrait 2 navires, le Bonaparte et le Casanova, viendrait se positionner sur la desserte du Maghreb
La compagnie privée Corsica Ferries, filiale d’une holding, la LOZALI, basée en Suisse, quant à elle, reprendrait la totalité du service dit complémentaire, c’est-à-dire les passagers, lié au trafic touristique, et se retrouverait en situation de monopole privé mais néanmoins subventionné par l’aide au passager transporté (OST, Obligation de Service Public subventionnée par l’aide aux passagers transportés à caractère social), sur les dessertes de Marseille, Toulon et Nice.
C’est là d’ailleurs une des difficultés financières de la SNCM. En effet, comment comprendre que l’argent public, destiné à la continuité territoriale, soit distribué à la concurrence, privée au demeurant ?
Enfin, le revente des NGV « qualifiés de gros consommateurs de combustible » servirait à financer le plan de licenciement.

Ces orientations, si elles devaient se confirmer, sont inacceptables. En conséquence, une prise de position officielle du Gouvernement est impérative. Car l’enjeu social et politique dépasse les compétences des collectivités territoriales et concerne, au-delà de ses rapports avec celles-ci, la responsabilité de l’Etat.
Chers Collègues, vous en conviendrez, aux vues des pistes évoquées par la Direction de la SNCM, lesquelles ne peuvent avoir été avancées sans consultation au préalable du Gouvernement, il est devenu essentiel pour nous de connaître les motivations et ambitions du Gouvernement sur ce dossier.

Une remarque encore. Il faut arrêter d’opposer les intérêts de la région Corse à ceux de la région PACA. Privilégier les uns au détriment des autres, impliquerait forcément une discrimination négative à l’égard des autres.
Les enjeux économiques, touristiques, sociaux, inhérents au devenir de la SNCM sont aussi importants et lourds de conséquences pour les deux Régions, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.

Est-il nécessaire de préciser que les intérêts des Régions PACA et CORSE ne sont pas antagoniques, pas plus que ne le sont ceux des travailleurs à l’intérieur de la compagnie nationale au prétexte que les uns seraient résidants en Corse et les autres en PACA. Il y a entre eux une solidarité de fait comme entre les deux Régions.

D’ailleurs en 1975, l’implantation du siège social de la SNCM ne souleva aucune contestation tant il semblait naturel qu’il soit à Marseille, « première ville de Corse » et grand port méditerranéen aux infrastructures adaptées.
Nous sommes nombreux à espérer que ce débat, Monsieur le Ministre, fort de nos analyses et réflexions, soit porteur d’avenir pour la SNCM.
Aussi, je vous prie, de bien vouloir organiser, dans les plus brefs délais, une réunion de travail en présence de représentants de l’Etat, de parlementaires, d’élus de la Collectivité territoriale de Corse et de la Région PACA afin d’examiner les conditions et les moyens à réunir pour pérenniser le service public entre la Corse et le Continent.

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