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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Doublement des indemnités de licenciement

Par / 5 novembre 2002

par Michelle Demessine

Permettez-moi d’attirer votre attention sur la situation des salariés de l’entreprise S.C.I.A. de la Chapelle d’Armentières, licenciés le 23 avril. Bien que cette entreprise ait trouvé un repreneur grâce à la mobilisation des services de l’État et des salariés, et que 70 de ceux-ci aient été réembauchés, 150 restent sans travail.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2001, prévoyant le doublement des indemnités en cas de licenciement économique devait normalement les concerner dans l’attente que l’entreprise se développe et que de nouvelles embauches soient envisagées.

Or, l’association de garanties des salaires (A.G.S.) s’appuie sur une circulaire du ministère des Affaires sociales relative à l’application de cette loi pour décider de ne pas doubler cette prime, la date de licenciement étant antérieure à la date de parution du décret d’application de la loi de modernisation sociale, le 5 mai 2002.

Cependant, l’article 123 de cette loi prévoit que l’article 113 s’applique aux procédures de licenciement en cours, à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit dès sa promulgation le 7 mars 2002.

De plus, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé un jugement qui pourrait bien faire jurisprudence car il interprète l’article L122-9 du Code du travail en distinguant le droit au bénéfice de l’indemnité, qui s’apprécie effectivement à la date du licenciement et le calcul du montant des indemnités, qui s’apprécie quant à lui, à la fin du préavis. Dans ce cas précis, le préavis étant postérieur à la parution du décret, les salariés pourraient bénéficier du doublement de leur prime.

Comme vous le voyez, cette jurisprudence laisse planer un doute sur l’interprétation de la circulaire du ministère ainsi que sur l’application de la loi, un doute qui justifie aujourd’hui des éclaircissements.

Pour les salariés, ces doutes permettent de reprendre espoir. Aussi, je vous demande de les lever au bénéfice de ces travailleurs qui ont contribué pendant 30 ans pour certains, à faire prospérer une entreprise, et qui se retrouvent, du jour au lendemain, sans avenir professionnel et dans leur grande majorité, sans moyen de vivre décemment.

M. FALCO, secrétaire d’État. - Je comprends le désespoir de ces salariés mais la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a introduit à l’article 113, une distinction du niveau légal d’indemnité entre motif économique du licenciement et motif inhérent à la personne du salarié. Toutefois elle ne fixe aucun niveau. Seul le décret du 3 mai 2002, prévoit le doublement de l’indemnité pour motif économique. Il ne peut donc prendre effet qu’à cette date.

D’ailleurs, c’est exactement ce que la circulaire du 23 janvier du prédécesseur de M. Fillon avait précisé. Elle rappelait en effet que pour appliquer le niveau d’indemnité prévu à l’article 113, il fallait attendre la promulgation du décret.

Il a d’ailleurs fallu attendre quatre mois de plus avant sa parution au Journal officiel. Les 150 anciens salariés de l’entreprise S.C.I.A., licenciés le 23 avril 2002, ne peuvent donc pas prétendre au doublement de l’indemnité légale de licenciement.

L’association de garantie des salaires (A.G.S.) qui a versé ces indemnités a donc eu parfaitement raison de conserver les montants antérieurs.

Mme DEMESSINE. - Entre le texte de la loi et la circulaire, il y a incontestablement un flou que vous n’avez pas levé, monsieur le Ministre. Je regrette que vous n’envisagiez pas d’interpréter ces textes en faveur des salariés, d’autant que la période transitoire ne doit pas concerner beaucoup de monde. En outre, ne trouvez-vous pas paradoxal que les salariés protégés bénéficient du doublement de leurs primes puisqu’ils auront été licenciés après les autres, ce qui provoque d’ailleurs une incompréhension totale ? Les salariés lésés vont bien évidemment aller devant les prud’hommes ; on aurait pu leur éviter ça !

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