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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Financement de la lutte contre le sida

Par / 19 novembre 2002

par Robert Bret

Si le suspens concernant la nomination du nouveau président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie a enfin pris fin avec la nomination du docteur Didier Jayle, je souhaiterais connaître les intentions financières du Gouvernement en matière de prévention.

Lors de la présentation du budget du ministère de la santé pour 2003, le 26 septembre dernier, M. Jean-François Mattei annonçait que son objectif « était de développer une véritable culture de la prévention, car nous ne sommes pas forts dans ce domaine » et que les programmes de santé publique ciblés sur la prévention, entre autres du sida, allaient augmenter de 30 %.

Or, à ce jour, lorsqu’on considère les dispositifs financiers destinés aux associations de prévention et de lutte contre le sida, le constat est amer et n’augure rien de bon pour les associations.

En effet, au printemps dernier, nous pouvions déjà constater les lourdes répercussions occasionnées par le gel républicain.
Des associations de prévention et de lutte contre le sida se sont retrouvées dans une situation fort précaire, notamment celles qui n’ont pas de réserves financières - soit la grande majorité d’entre elles - entraînant des déprogrammations et des suspensions d’actions de prévention au cours de l’été, le non-paiement de certains salariés, voire le chômage technique pour de nombreux intervenants.

Par la suite, on a appris que la MILDT avait vu son budget baisser de 12,2 % pour l’année 2003. Je n’évoquerai pas la lourdeur des procédures administratives - qui ne date pas d’aujourd’hui - ni l’opacité des conditions d’attribution des crédits, ni même les retards systématiques de paiement entraînant des agios et autres pénalités qui viennent s’ajouter à une trésorerie fragile.

Madame la secrétaire d’Etat, il est inadmissible que l’argent public aille aux banques sous forme de frais financiers. Sur un an, pour la région PACA, cela représente l’équivalent de 40 millions de francs, soit 6 millions d’euros pour l’ensemble du mouvement associatif, c’est-à-dire la moitié du budget du FAS.

Pour autant, les associations concernées, convaincues du bien-fondé de leur destinée, maintiennent tant bien que mal leur action au prix d’une volonté de fer et de multiples démarches qui les éloignent parfois de leur implication sur le terrain.
Chaque année, elles redémarrent à zéro à partir des appels d’offres. Comment conduire, madame la secrétaire d’Etat, une politique de santé publique avec des associations qui se voient confier des missions de service public sur un an ?

Face à la situation d’incertitude chronique du financement de ces actions, je souhaiterais connaître votre position quant à la création d’un fonds de garantie qui permettrait de financer sereinement et scrupuleusement ce combat. Ne faudrait-il pas envisager, madame la secrétaire d’Etat, une convention pluriannuelle avec ces associations ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées :
Monsieur le sénateur, en France, l’infection par le VIH reste évolutive, avec de fortes hétérogénéités de fréquence selon les pratiques sexuelles et l’origine géographique. La lutte contre cette épidémie reste donc à l’ordre du jour. Les cas hétérosexuels constituent la majorité des nouveaux cas de sida et la part des femmes continue de croître, notamment parmi les migrantes, tandis que la fréquence reste élevée chez les homosexuels, les usagers de drogue et certains groupes de la population immigrée.

Dans les départements des Antilles et de la Guyane, l’épidémie continue d’évoluer selon une dynamique particulièrement préoccupante. L’environnement international se caractérise par une augmentation très forte de l’épidémie dans les pays en voie de développement. Si cette situation appelle une grande vigilance, notre pays dispose désormais d’un important capital de compétence et d’expérience qui lui permet de mener un travail de fond qui est moins dépendant des manifestations événementielles que dans la phase initiale de l’épidémie.

La stratégie actuelle de lutte contre le VIH fait l’objet d’un plan triennal sur la période 2001-2004.
Il prévoit, premièrement, de renforcer la prévention en direction des populations les plus touchées, notamment les personnes étrangères vivant en France et les groupes homosexuels chez lesquels nous craignons un relâchement des efforts de prévention.
Il vise, deuxièmement, à réduire les risques pour les usagers de drogue.
Il tend, troisièmement, à maintenir la vigilance et l’information au niveau de l’ensemble de la population.
Il s’attache, quatrièmement, à consolider la prise en charge globale des personnes atteintes.
Cinquièmement, enfin, il s’efforce de réduire les inégalités d’accès aux traitements entre les pays en développement et les pays industrialisés.

Les crédits consacrés à la lutte contre l’infection par le VIH dans le plan national de lutte pour 2002 s’élèvent à 64,6 millions d’euros, dont 2,5 millions pour les réseaux associatifs nationaux, 15,3 millions pour les programmes destinés aux personnes atteintes, 14 millions pour les actions de réduction des risques entre les usagers de drogue et 32,4 millions pour les programmes en direction de la population générale et des publics prioritaires. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la reconduction de ces crédits.

Par ailleurs, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, chargé des campagnes de communication, d’information et de prévention sur l’ensemble des thématiques de santé publique, organise très régulièrement des actions de communication visant notamment à favoriser les comportements préventifs des personnes exposées. Cet institut dispose d’une capacité financière - 11,777 millions d’euros pour 2003 - qui le rend apte à la mise en oeuvre d’une stratégie complète de communication et de sensibilisation sur le risque de contamination par le virus du sida.

L’analyse de l’évolution des crédits de la MILDT doit tenir compte du fait que les actions de communication seront relayées par ce nouvel institut.
De façon générale, le Gouvernement prépare un projet de loi de santé publique destiné à couvrir une période d’action quinquennale. L’objectif est de créer une approche globale qui découlerait d’une programmation stratégique plutôt que de continuer à empiler des enveloppes budgétaires plus ou moins bien ciblées.

Une telle approche, si elle peut donner le sentiment de protéger certaines actions, ne favorise pas le développement d’une véritable culture de prévention. De surcroît, un financement sectorialisé alimente les comportements corporatistes, chacun étant fondé à considérer que son combat est le plus important.
Pour cet ensemble de raisons, le Gouvernement n’envisage pas de donner suite à la proposition de créer un fonds de garantie pour la lutte contre le sida.

M. Robert Bret :
Madame la secrétaire d’Etat, je suis très déçu par votre réponse. Je pense que le mouvement associatif, qui s’investit depuis des années avec dévouement dans ce combat, bien souvent en lieu et place de l’Etat à qui incombent ces missions de service public, en sera non seulement surpris, mais indigné.

Ma suggestion était simple : elle permettait de pérenniser financièrement ces associations. En refusant ma proposition, vous allez les mettre en grande difficulté, alors que, compte tenu du différé des paiements, elles ne toucheront pas avant le mois de mai ou de juin 2003 leurs subventions. Vous risquez de mettre en péril toutes les associations, comme Sol en Si, avec qui je travaille dans mon département.
Cet argument justifie à lui seul que le Gouvernement reconsidère sa position. En tout cas, vous pouvez compter sur ma vigilance et sur mon action pour qu’il en soit ainsi !

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