Le peu d’efficacité de la loi relative aux territoires ruraux de 2005 nous amène à aborder les questions de la ruralité, des ruralités, et de la fracture territoriale qui continue de s’amplifier.

Il s’agit aujourd’hui d’une question orale proposée par notre collègue, Didier Guillaume, qui pointe très justement les conséquences de l’ensemble des réformes aujourd’hui mises en œuvre par la majorité gouvernementale qui entravent le développement des territoires ruraux.

Notre collègue, appelle ainsi de ses vœux une prise de conscience sur les conséquences dramatiques de la réorientation des politiques publiques. Nous sommes en total accord avec cette exigence.

Le sénateur Guillaume pointe en particulier trois types de mutations qui affectent les territoires ruraux :

 La mutation institutionnelle qui permet une centralisation des pouvoirs à une plus grande échelle

 Une mutation de l’intervention publique qui se restreint à sa plus faible expression selon la logique de la RGPP

 Et enfin, le changement du statut et des missions des services publics auxquels, on ne demande plus de répondre à l’intérêt général, mais simplement d’être rentable pour les investisseurs. Tout cela conduit à mettre de côté les exigences d’un aménagement équilibré du territoire, d’égal accès aux services publics et de cohésion sociale et territoriale… Nous estimons que ce changement d’orientation est contraire au pacte républicain.

En effet, loin de penser que les 36 000 communes constituent un handicap pour le dynamisme de la France, que le mille-feuille territorial serait source de confusion et de lenteur, nous considérons au contraire que cette diversité est l’expression de la grande richesse de notre pays.

Mais les phénomènes en cours, notamment à travers la réforme des collectivités visent à éloigner les lieux de décisions des citoyens en centralisant les pouvoirs. Ainsi, le département est dévitalisé et les communes sont sommées de se regrouper au sein d’intercommunalités non de projets, mais imposée par le pouvoir central. Ce phénomène est accentué par la mise en perspective des métropoles et des pôles métropolitains qui engendrent la construction d’intercommunalités gigantesques aux pouvoirs considérables. Il s’agit ainsi de manière très habile de couper le lien vital entre les élus et leurs administrés à l’image de ce qui se prépare pour le Grand Paris.

Les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence ont certes apporté un peu d’oxygène ici et là sans avoir la dimension d’une réelle politique d’aménagement et de revitalisation des territoires. Leur impact reste à mesurer.

Ces politiques menées par la droite ont pour conséquences la création d’une France à deux vitesses, des pôles économiques et urbains qui concentrent l’ensemble des pouvoirs, des savoirs et des moyens et le reste de la France dépourvu de tout, où l’accès aux services publics dépend des possibilités des collectivités de proximité et de la rentabilité qu’y trouvent les opérateurs. Notre conception de la solidarité et de la cohésion nationale doit permettre une péréquation effective des moyens entre les territoires sous l’égide de l’Etat.

A cela s’ajoute le fait que désormais les collectivités n’ont plus les moyens de répondre aux besoins des citoyens, notamment suite à la réforme de la taxe professionnelle qui les a privées d’une ressource essentielle. D’une part, les pertes engendrées par cette réforme ont été chiffrées par le député Carrez qui a évalué son coût à 8,9 milliards d’euros en 2010 et à 7,5 milliards d’euros en 2011 pour l’Etat.

Ce chiffre représente l’ensemble des baisses d’impôts sur les sociétés entre 2000 et 2009. La réforme de la TP « apparaît donc comme un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises », selon Gilles Carrez, député issu des rangs de votre majorité dont nous l’analyse est partagée.

D’autre part, le gouvernement a également porté un coup terrible à la capacité d’intervention des collectivités, notamment rurales par le gel des dotations aux collectivités territoriales. A l’inverse, en cette période de crise économique sans précédent, la demande de services de proximité est à son comble et les collectivités apparaissent souvent comme l’amortisseur social face à la précarité. Pouvons-nous vraiment les asphyxier sans mettre en péril les services publics locaux ? Nous ne le pensons pas. Il est maintenant urgent de revenir sur cette réforme scélérate.

De plus, la refonte de la carte électorale pour les futurs conseillers territoriaux va également conduire à revoir les cantons, et supprimer certains par une fusion de cantons ruraux. Nous estimons là encore que ces territoires feront les frais dans leur représentation de votre volonté de rationaliser l’administration territoriale.

Deuxième mutation invoquée, celle de l’intervention de l’Etat dans les territoires.

La politique de rigueur appliquée aux territoires est un non-sens comme le symbolise la réforme de la RGPP. Ainsi, les services de l’Etat n’ont plus les moyens notamment d’instruire les demandes de permis de construire, dans certains départements. A ce sujet, ma collègue, Evelyne Didier me signalait que le préfet de sa région reconnaissait dans l’un de ses courriers son incapacité faute de moyens humains.

Nous avons également vu les conséquences désastreuses de ces politiques lors des différents épisodes neigeux où la restructuration des services de l’équipement et le désengagement de l’Etat s’est traduit par l’incapacité de faire face aux difficultés.

Pour finir, j’en viens à la transformation de la présence des services publics sur le territoire.

Ainsi, les assises des territoires ruraux ont mis en évidence de fortes attentes de la part des habitants en matière de services publics. Cependant, votre réponse consiste à transformer le service public en services au Public. La nouveauté de cet accord réside dans la mise en place de structures de mutualisation des services publics. Le ministre a bien précisé qu’il ne s’agissait pas d’un redéploiement mais de « mettre des services là où ils ne sont plus, ou là où ils n’ont jamais été, à un coût abordable pour les opérateurs ». Nous en revenons donc à cette sacro-sainte rentabilité qui justifie le démantèlement de l’ensemble des grands services publics de réseau (énergie, transport, poste, télécommunication) et maintenant les services sociaux comme l’hôpital grâce à l’adoption de la fameuse directive Bolkestein.

La privatisation successive des services publics, notamment en matière de télécommunications, a conduit à une diminution de la présence de ces infrastructures sur le territoire. C’est particulièrement le cas de la Poste dont la loi portant changement de statut a permis de garantir sur l’ensemble du territoire, non la présence de bureaux de poste de plein exercice, mais simplement de points de contact, c’est à dire, de services aux rabais rendus par les commerçants déjà implantés.

C’est également le cas en matière de fret ferroviaire dont l’activité est laminée dans un objectif de rentabilité économique. Pourtant, les conséquences sur le terrain pour les PME sont particulièrement néfastes. Elles sont dorénavant obligées de faire appel à la route, à l’inverse des impératifs de rééquibrage modal affirmé au sein du Grenelle de l’environnement. Le futur financement du schéma national des infrastructures est lui aussi très inquiétant pour les délais envisagés et l’appel conséquent au cofinancement des collectivités rurales.

Dans ce contexte, comment encourager l’implantation de commerces de proximité, des PME et des artisans. Chaque année les parlementaires doivent se battre contre le gouvernement qui n’a de cesse de réduire les crédits du FISAC.

En déménageant les territoires, quelle France construisez-vous ? Nous voyons bien pourtant le nombre de plus en plus important de nos concitoyens faire le choix de s’installer en province afin de bénéficier d’une autre qualité de vie. Si l’ensemble des infrastructures de service public ont disparu, si les écoles, les hôpitaux et les tribunaux ont fermé, comment accueillir ces populations. C’est un paradoxe auquel il faut penser.

J’aurais également un mot pour le haut débit dont la présence sur l’ensemble du territoire est annoncée depuis de nombreuses années. Déjà en décembre 2005, le gouvernement s’engageait à offrir d’ici 2007, le haut débit à toutes les communes de France à un prix acceptable. Nous sommes aujourd’hui encore loin du compte.

L’adoption du grand emprunt a constitué une nouvelle occasion pour cette majorité d’affirmer le fibrage du territoire pour permettre l’accès de tous aux nouvelles technologies en débloquant 2 milliards pour le très haut débit. Cependant, la réalité est toute autre : aujourd’hui encore le haut débit internet n’est pas arrivé dans toutes les campagnes françaises. Je voudrais à ce titre évoquer la loi que nous avons adopté il y a maintenant une année sur la fracture numérique qui n’a fait qu’accentuer les inégalités d’accès entre les zones dites denses, essentiellement urbaines, et les zones dites peu denses, essentiellement rurales. Cette loi repose sur les collectivités qui doivent déterminer leur schéma directeur territorial d’aménagement numérique pour prétendre à une subvention de l’Etat, c’est à dire un financement partiel. Mais, seuls 34 projets sur les 61 ont été retenus pour être financés. Nous estimons que cette question ne pourra se résoudre tant qu’un grand service public des télécommunications ne sera pas créé, financé par l’Etat et garantissant à tous ce droit du XXIème siècle.

Nous estimons qu’il est urgent de mettre un point d’arrêt à ces réformes, de réorienter les richesses vers les besoins notamment par la création d’un pôle public financier permettant de réaliser les investissements d’avenir et de placer les banques sous contrôle. Nous estimons également qu’il est nécessaire de refonder les services publics autour de la notion de l’intérêt général et non de la rentabilité pour les actionnaires.

Nous exigeons le respect de l’autonomie des collectivités territoriales et notamment rurales, comme le gage d’une démocratie vivante.

Monsieur le Ministre, l’évolution structurelle et démographique des ruralités de très nombreuses régions françaises appelle des réponses adaptées à la hauteur des enjeux. Pour ce qui concerne ma région, la Bretagne, l’évolution 2007-2040 est estimée à plus 24,1%, elle s’appuie essentiellement sur le solde migratoire. Comment nos collectivités vont-elles pouvoir accueillir ces populations ? La loi littorale, la réduction de consommation des terres agricoles et le manque de moyens financiers des collectivités ne risquent-ils pas de créer un effet de ciseau bridant ainsi toute évolution pour aller gonfler les métropoles quasi invivables. Le monde rural attire les retraités urbains, les pauvres et certains actifs qui pensent que la pauvreté est moins dure à la campagne, que la solidarité y est plus grande, c’est déjà un leurre aujourd’hui, et si nous n’y prêtons garde ce sera un véritable piège à misère demain. Peu d’éléments invitent à l’optimisme Monsieur le Ministre, qu’il s’agisse de l’évolution du revenu agricole, de la désertification médicale, du niveau des salaires et des retraites, de l’évolution des transports collectifs et industriels, du démantèlement des services publics…

La France rurale, qu’elle soit péri urbaine, agricole ou paysagère mérite mieux, il n’est pas trop tard pour envisager des réponses adaptées.