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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Mesures européennes de lutte contre le terrorisme

Par / 22 mars 2005

par Robert Bret

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Depuis les attentats du 11 septembre 2001 et ceux du 11 mars 2004, la lutte contre le terrorisme a connu une accélération vertigineuse en Europe. Bien sûr, il faut lutter contre la violence aveugle, contre le terrorisme. Notre détermination sur ce point ne peut faire de doute.
Mais, la question qui se pose en arrière-plan est celle de notre conception de la société, de notre vision du Monde.
Les nombreuses mesures et décisions qui ont été prises à la suite de ces évènements tragiques ont eu de graves conséquences en matière de droit de l’Homme.

Nous souhaitons, aujourd’hui, monsieur le Ministre, mes chers collègues, attirer votre attention sur la nécessaire prise en considération des droits fondamentaux dans le cadre de cette lutte contre le terrorisme. En effet, nous considérons comme la FIDH et d’autres organisations internationales qu’une politique efficace en la matière ne pourrait se passer du respect des exigences de l’état de droit. L’enjeu pour nos démocraties étant de se battre pour le respect de la loi, dans le respect de la loi.

Dans le cadre de l’Union Européenne, le 21 septembre 2001 a été adopté un plan d’action en matière de terrorisme. Les objectifs prioritaires fixés ont été notamment de remplacer l’extradition par une procédure de remise des auteurs d’attentats terroristes, basée sur un mandat d’arrêt européen ou encore de donner une définition commune du terrorisme.

L’adoption d’une définition commune de l’acte terroriste le 13 juin 2002, sous l’intitulé « Décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme » avait pour but d’établir une définition des infractions terroristes commune aux Etats membres de l’Union Européenne ainsi que des règles juridictionnelles communes « pour garantir que l’infraction terroriste peut faire l’objet de poursuites efficaces. »
Notons que certains des termes employés constituent des renvois à des concepts flous, vagues et incertains. Les locutions renvoyant à la « nature, […au] contexte » des actes ou au but rechercher « gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques […] économiques ou sociales » sont peu précises et leur l’ambiguïté conduit à diverses interprétations. Autant de dispositions qui ouvrent une brèche à des abus de droit ou, du moins, à certaines dérives. Cette rédaction, monsieur le Ministre, s’oppose au principe de légalité des délits - nullum crimen sine lege, selon lequel les définitions des infractions pénales, ou incriminations pénales, doivent être précises et dépourvues de toute équivoque et ambiguïté.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le flou qui caractérise l’appellation « terrorisme » a conduit, dans le passé, à des amalgames intolérables. Les mouvements de résistance anti-coloniaux, comme le FLN algérien, était alors qualifiés de mouvements terroristes. Ces dérives doivent faire l’objet d’une extrême vigilance.

Concernant le mandat d’arrêt européen, le 13 juin 2002, le Conseil de l’Union Européenne a adopté un décision-cadre, dont la contrariété avec certains de nos principes fondamentaux a du nécessiter une révision constitutionnelle préalable à l’adoption de cette décision.
Toujours présenté comme une avancé, relevons que le mandat d’arrêt européen soulève de nombreux problèmes.
En premier lieu, pour les infractions prévues dans le texte, l’application des conventions en matière d’extradition est supprimée entre les Etats membres de l’Union Européenne.

En deuxième lieu, en conséquence, est ignoré « le contrôle politique qui accompagne la procédure d’extradition » . Le mandat d’arrêt européen est donc une procédure exclusivement judiciaire, qui supprime la phase administrative et politique, ainsi que le contrôle exercé par les juridictions administratives.
En troisième lieu, il est fait dérogation au principe de double incrimination pour toute une série d’infractions. Cette réglementation n’est pas sans problème, car le principe de double incrimination est directement lié au principe nullum crimen sine lege et trouve son fondement, notamment, dans la protection des droits de l’Homme.
Enfin, la décision-cadre garde le silence sur le droit d’appel qu’a une personne frappée par un mandat d’arrêt européen, ce qui est regrettable du point de vues du droit au recours.
Nous ne pouvons que dénoncer le fait que cette procédure, plus rapide qu’une procédure traditionnelle d’extradition, ne soit l’occasion d’abus de pouvoir à l’encontre de la personne poursuivie.
Nous estimons qu’il est plus que jamais nécessaire que la construction d’une Europe judiciaire ne se réalise pas dans la négation des libertés et des droits de la défense. Au contraire, les deux sont étroitement liés, l’Europe judiciaire doit se réaliser dans l’état de droit européen.

Les atrocités commises à Madrid le 11 mars 2004 ont suscité un plan d’action révisé de l’Union européenne qui tente d’améliorer principalement la coopération entre les Etats membres et leurs services de police.
Dans ce cadre, les Etats membres ont nommé un coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, afin de renforcer la cohérence de l’action de l’Union. Si nous estimons que le bon fonctionnement de la coopération en matière de lutte antiterrorisme est indispensable, on peut s’interroger, monsieur le Ministre, sur la nécessité de multiplier les instances pour y parvenir. A cet égard, on peut douter de l’efficacité du rôle du coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme et regretter que son mandat ne soit pas précisément défini.

En matière de coordination de l’activité opérationnelle des Etats membres, l’Union dispose de plusieurs outils : l’Office européen de police (Europol), l’unité de coopération judiciaire Eurojust, les équipes communes d’enquête et, à compter du 1er mai 2005, l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures. L’efficacité de ces outils devrait, selon nous, être améliorée et ils devraient être soumis à des procédures de contrôle démocratique. Surtout, il convient d’intensifier les échanges d’informations entre les services compétents des Etats membres, en créant un cadre juridique adéquat et en renforçant la confiance mutuelle.

Les attentas de Madrid ont également encouragé, à l’échelle européenne, une refonte du système actuel de protection des données à caractère personnel.
En effet, la déclaration sur la lutte contre le terrorisme évoque une interopérabilité et la création de synergies entre les diverses banques de données créées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette proposition supposerait une modification du système actuel de protection des données à caractère personnel, notamment au regard du principe de finalité, qui interdit l’utilisation à des fins répressives, des données recueillies à des fins différentes.
Nous considérons que la mise en œuvre d’une interopérabilité, ne permet pas de dégager un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux.

Le groupe des cinq ministres européens de l’Intérieur d’Allemagne, d’Espagne, de France, de Grande-Bretagne et d’Italie (G 5) a annoncé le 15 mars dernier, à l’issue de deux jours de réunion, son choix de multiplier les listes de djihadistes et les fichiers. Le but affiché est de concilier le besoin d’échanger de informations avec le respect de la confidentialité des enquêtes et la protection de la vie privée. Malheureusement, fort des exemples du passé nous ne pouvons être que des plus circonspects face à ces nouvelles décisions.

Citons, à cet égard, un exemple significatif des dysfonctionnements du fichier européen des personnes recherchées. Au fil des années, le nombre des personnes faisant l’objet d’une inscription sur ce fichier augmente et sa gestion se complexifie. Les erreurs, les homonymies y sont nombreuses. De plus, des personnes découvrent que leur nom y figure, à l’occasion de démarches individuelles. C’est ce qui est arrivé à des citoyens d’origine italienne vivant en toute régularité dans notre pays depuis plusieurs années. Le consulat d’Italie en France, leur a, dans un premier temps, refusé le renouvellement de leur passeport. Après vérification, devant l’absence de poursuites judiciaires et policières les concernant il leur a accordé ce renouvellement. Il apparaît cependant que leur inscription au fichier des personnes disparues pourrait être conservé. Cette situation constitue une atteinte aux libertés individuelles. De manière générale, à l’heure où le G5 choisi de multiplier les listes et les fichiers communs, quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que soit garantie l’exactitude des inscriptions et que celles injustifiées fasse l’objet d’un relèvement ?

Nous devons nous interroger sur l’Europe que nous souhaitons construire. Est-ce une Europe du tout sécuritaire, renforçant sans cesse son arsenal répressif ou une Europe dans laquelle les principes de l’état de droit priment ?

Tirons les conséquences de ce qui se passe outre-atlantique. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les libertés civiles ont été limitées et les garanties contre les atteintes aux droits fondamentaux considérablement réduites. Les mesures prises par l’exécutif américain aboutissent à l’état d’exception permanent qui devient la règle. En agissant de la sorte, en faisant de la lutte contre le terrorisme une croisade du Bien contre le Mal, les règles du droit international et des droits fondamentaux se trouvent inéluctablement bafouées.

Le résultat est catastrophique : la paix n’est pas au rendez-vous. Ni en Irak, où les résistances se poursuivent ; ni en Afghanistan, où les talibans sont de retour. Ces situations déplorables rendent d’autant plus absurde le sort des personnes capturées lors de la guerre contre les talibans en 2001 et parquées dans le bagne de Guantanamo, au mépris des droits humains, et même des lois des Etats-Unis.
En France, la loi sur la sécurité intérieure, dite « loi Sarkozy » du 18 mars 2003 et la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, témoignent de l’amalgame et des dérapages que peut engendrer la mise en place de mesures antiterrorisme. La stigmatisation de la religion et de la culture comme cause du terrorisme doit être impérativement condamnée. Le groupe communiste républicain et citoyen s’élève contre les dérives inscrites dans ses lois qui présentent nos banlieues comme les repères de terroristes en puissance. Au moment des discussions au sein de cet hémicycle, le groupe communiste républicain et citoyen demandait que le caractère provisoire de ces mesures soit clairement affirmé et que leur application soit placée sous le contrôle sourcilleux du Parlement. Nous n’avions malheureusement pas été entendu. L’utilisation à tout va du concept de terrorisme pour justifier le durcissement de l’arsenal répressif n’est pas la solution, monsieur le Ministre, ni en France, ni en Europe.

La place du droit dans la réponse au terrorisme doit être prééminente. Les récentes décisions prises par les plus hautes juridictions des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne viennent conforter ce choix.

On sait, en effet, qu’en novembre 2003, de façon inattendue, la Cour suprême des Etats-Unis a accepté de se reconnaître compétente pour arbitrer la légalité de la détention d’étrangers détenus sur la base de Guantanamo.
De son côté, la chambre des Lords a, par une décision du 16 décembre 2004, ordonné un assouplissement de la loi antiterroriste, jugeant illégal le dispositif répressif qui avait amené Amnesty International à parler de "Guantanamo britannique". Cette réaffirmation du droit va dans le sens du choix des armes de la démocratie pour lutter contre le terrorisme.
Les Européens savent que la lutte contre le terrorisme ne sera ni facilement, ni rapidement gagnée.

Ne perdons pas de vue également, que la réponse au terrorisme réside, à long terme, dans le fait d’apporter des réponses aux insupportables déséquilibres sociaux, économiques et politique qui enfonce les quatre cinquième de l’humanité dans la pauvreté. En même temps que nous nous battons contre le terrorisme, nous devons nous battre pour la stabilité régionale, la démocratie réelle, non imposée et l’état de droit.

Mener la lutte contre le terrorisme en dehors du cadre du droit international, au mépris des droits de l’homme et au détriment des principes de l’état de droit, outre les graves conséquences que cela engendreraient, aboutirait à un objectif contraire à celui poursuivi. Dans notre lutte antiterrorisme nous devons garder à l’esprit, qu’il s’agisse du traitement réservé aux minorités ici dans les pays occidentaux, des droits des migrants et des demandeurs d’asile ou de la présomption d’innocence, la vigilance doit être de règle, afin que des groupes entiers de nos sociétés ne se trouvent pas stigmatisés et punis pour le comportement répréhensible de quelques-uns.

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Bio Express

Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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