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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Pôle emploi

Par / 25 juin 2009

Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi organisant la fusion de l’ANPE et des Assedic, la réalité est loin d’être celle que vous nous annonciez. Plutôt que d’un guichet unique, il s’agit d’une vitrine unique...

Nous nous étions opposés à ce texte, considérant que cette fusion dissimulait la volonté d’accroître la coercition sur les salariés privés d’emploi ainsi que l’employabilité de ces derniers, comme des personnels de la nouvelle agence. Nous dénoncions les risques de la gestion par une seule personne des missions de placement, d’indemnisation, de contrôle et de sanction, et regrettions que cette réforme ne tire aucune conséquence des expérimentations menées. Ainsi, les maisons de l’emploi constituaient un exemple de guichet unique évitant l’écueil de la concentration des missions.

Les difficultés du Pôle emploi sont tellement nombreuses que tous les acteurs concernés, y compris les organisations syndicales favorables à la fusion, dénoncent des conditions de travail qui ne permettent pas de répondre aux besoins des usagers ou à l’attente des salariés. Ces derniers doivent désormais accomplir deux missions radicalement différentes : l’aide au placement et l’indemnisation. En janvier 2008, nous vous mettions déjà en garde sur les risques d’une fusion précipitée. Nous ne voulions pas stigmatiser les salariés, mais relayer leurs inquiétudes. Aujourd’hui, nous nous apercevons que nos critiques étaient fondées : la fusion se réalise dans la douleur et la souffrance pour bon nombre d’entre eux. D’après Christian Charpy, directeur du Pôle emploi, 4 500 agents seraient déjà formés à la double compétence. Mais la formation, autrefois de six mois, ne dure aujourd’hui que trois à sept jours.

L’agence a créé le 3949, numéro surtaxé à destination des salariés privés d’emploi. Il est inacceptable que le service public de l’emploi ne soit pas disponible gratuitement, d’autant que les demandeurs d’emplois ne peuvent plus bénéficier d’un accueil immédiat par un conseiller. Ce n’est pas tant la modernité de l’outil qui importe, mais son usage social : ce service vous permet d’éloigner les demandeurs d’emploi de l’agence et de minimiser la réalité de la situation. Selon vous, cette réforme était le gage d’une plus grande proximité. Avant la fusion, il y avait 650 agences Assedic et 900 ANPE, or le Pôle emploi devrait compter 946 sites en octobre 2009, soit à peine plus que les implantations de l’ANPE. Cela ressemble plutôt à une vaste opération immobilière... Franck Marlin, député-maire d’Étampes, a déclaré à propos de la fermeture de l’agence de La Ferté-Alais que « cela mettra un terme au suivi personnalisé ».

Le délai de traitement des dossiers ne cesse de s’allonger : cette situation est sans doute liée au manque de personnel. Pôle emploi compte 42 000 salariés, alors que le rapport de Serge Dassault estimait les besoins supplémentaires à 18 000 agents afin de limiter le portefeuille des conseillers à 60 personnes, voire 30 pour les cas les plus difficiles. Aujourd’hui, ces portefeuilles peuvent atteindre 100 à 150 demandeurs d’emplois.

Le recrutement en urgence de 1 840 salariés n’est pas satisfaisant : il y aura à peine un salarié de plus par agence, une goutte d’eau face aux quelque 2 000 nouvelles inscriptions quotidiennes. De quelle formation ces nouveaux agents bénéficieront-ils ? Quand pourront-ils être des « interlocuteurs uniques » ? Quant au recrutement supplémentaire de salariés en contrats aidés, il témoigne d’une méconnaissance de la situation actuelle de l’emploi : la crise sera durable et exige une réponse tout aussi durable des pouvoirs publics.

Il y a également beaucoup d’interrogations au sujet des personnels d’orientation de l’Afpa qui devraient intégrer l’agence. Y en aura-t-il un par agence, puisqu’ils sont environ 960 ? Quel sera leur statut ?

En outre, nous assistons à une privatisation toujours plus importante des missions du service public de l’emploi au bénéfice des opérateurs privés de placement, auxquels les salariés du Pôle emploi doivent confier les demandeurs d’emploi correspondant au profil attendu. Le budget qui leur est consacré est passé de 88 millions d’euros en 2008 à 100 millions en 2009, et il devrait atteindre 200 millions en 2010. Christian Charpy, alors directeur de l’ANPE, nous a déclaré que : « pour des populations comparables, les résultats sont identiques entre l’ANPE et le privé, mais pour un coût trois fois plus faible à l’ANPE. [...] On peut être public et efficace ». Le discours a radicalement changé ! Le rapport de juin 2008 du Centre de recherche en économie et en statistique (Crest) et de l’École d’économie de Paris juge « trop faible pour être statistiquement significatif » l’effet positif du recours aux opérateurs privés. Le taux de placement est de 5,7 % à neuf mois dans le privé alors qu’il est de 16,9 % dans le secteur public, pour des prestations s’élevant à 3 500 euros pour le secteur public contre 700 pour le privé.

Nous pensons toujours que cette réforme n’était pas guidée par un souci d’efficacité, mais par des motivations dogmatiques et idéologiques. Il s’agissait de permettre au patronat de disposer d’une main-d’oeuvre à moindre coût en recourant à la coercition sociale. Les salariés privés d’emplois en sont les victimes, ce qui est d’autant plus inacceptable qu’ils subissent une politique entrepreneuriale motivée par la rentabilité, avec la masse salariale comme variable d’ajustement. Là encore, votre Gouvernement est responsable en ce qu’il refuse de limiter les licenciements boursiers.

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Bio Express

Annie David

Ancienne sénatrice de l'Isère
Membre de la Commission des Affaires Sociales au Sénat
Elue le 23 décembre 2001
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