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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin.

L’enquête d’utilité publique n’accepte maintenant aucun délai -

Par / 11 mai 2011

Ma question s’adresse à Madame la Ministre de l‘Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, et concerne la partie française de la Réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin.

Madame la Ministre,

L’itinéraire entre Lyon et Saint Jean de Maurienne a été approuvé par décision ministérielle du 25 janvier 2010. Le projet global comprend une première étape Lyon-Chambéry de 4,4 milliards d’euros et une seconde étape avec les tunnels de Chartreuse et Belledonne de 2,66 milliards d’euros. A ce sujet, une enquête publique doit être réalisée avant juin 2011, pour ne pas interférer sur les élections présidentielles de 2012.

Or à ce jour, rien n’a encore été acté et comme vous le savez, Madame la Ministre, il faut trois mois de procédure administrative avant de lancer une enquête publique.

Je vous rappelle, par ailleurs, que l’union européenne est disposée à débloquer 700 millions d’euros de financement communautaire pour la partie française du projet comprise entre Lyon et la Chartreuse. Cet engagement est toutefois conditionné à la réalisation effective des différents montages juridiques et financiers du dossier.
Pour ce faire, un avenant au traité franco-italien de janvier 2001 intégrant des modifications au mémorandum de mai 2004, en particulier pour le partage du financement entre les deux pays, tenant compte des nouveaux tracés, doit être adopté.

Aussi, si cet avenant n’est pas finalisé d’ici juin 2011 et si l’enquête publique ne démarre pas d’ici le mois de juillet 2011, inéluctablement ce projet sera une nouvelle fois repoussé après les élections présidentielles, avec le risque de perdre les financements de l’union européenne.
L’adoption de l’avenant au traité de 2001 et le lancement de l’enquête publique sont donc primordiaux pour respecter les engagements de l’Etat français pris vis-à-vis de l’Union européenne, co-financeur de l’ouvrage.
La dernière réunion entre les ministres italiens et français aurait du être l’occasion d’acter le schéma de financement. Qu’en est-il ?
Cet immobilisme entre nos deux Etats discrédite le « Grenelle de l’environnement » et la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. En effet, ce grand chantier dont l’enjeu est notamment le désengorgement des vallées alpines par un report modal de la route vers le rail, concernerait 7 millions de voyageurs et 40 millions de tonnes de marchandises chaque année.
Aussi, face aux enjeux de ce chantier en matière de développement durable, ma question est la suivante : « quand allez-vous lancer l’enquête d’utilité publique, qui n’accepte maintenant aucun délai ? ».

Réponse de M. Benoist Apparu, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement à la question n° 1260

Il s’agit d’un projet stratégique qui s’inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l’environnement en contribuant à faire basculer de la route vers le fer le trafic de marchandises qui circulent dans les Alpes franco-italiennes, secteur très sensible du point de vue environnemental.

La part du fer dans le transport de marchandises sur le secteur pourra ainsi atteindre 50 %. Le projet permettra par ailleurs d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire et de sécuriser les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie.

La liaison Lyon-Turin se compose de plusieurs sections, dont les calendriers de réalisation doivent être coordonnés. Ainsi, la réalisation des accès français, entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne, et celle de la partie commune franco-italienne, au-delà de Saint-Jean-de-Maurienne, doivent s’inscrire dans une stratégie d’ensemble.

À ce jour, le calendrier global de l’opération doit tenir compte des nouvelles demandes exprimées récemment par la partie italienne de réexaminer les conditions de réalisation de la partie commune entre Saint-Jean-de-Maurienne et l’Italie, en envisageant notamment un phasage des ouvrages.

Un délai supplémentaire est donc nécessaire afin de pouvoir prendre connaissance des premiers résultats des études complémentaires qui viennent d’être engagées et de décider des suites à y apporter.

Le dossier qui sera soumis à l’enquête publique pour les accès français devra naturellement préciser les conditions de réalisation de la partie commune ainsi que les éventuels impacts en matière de trafics et de coûts.

Le dossier devra également traiter très précisément de certains points sensibles, notamment la traversée de zones à fort enjeu environnemental. Il en va de la réussite même de ce projet.

L’objectif du Gouvernement est donc de préparer le lancement de l’enquête publique dans de bonnes conditions. Le calendrier dans lequel va s’inscrire cette enquête doit toutefois intégrer ces différents éléments extérieurs.

Les perspectives de subventions de l’opération au titre du réseau transeuropéen de transport, le RTE-T, pour les accès français sont bien sûr confirmées. Il faut d’ailleurs rappeler que les 665 millions d’euros d’ores et déjà obtenus ne concernent que la seule partie commune franco-italienne sur la période 2007-2013 et non pas les accès.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un projet stratégique qui revêt une très grande importance pour nos vallées alpines, ainsi que vous l’avez rappelé.

Néanmoins, votre réponse ne peut pas me convenir. Selon vous, les choses suivent leur cours. Mais comme vous le savez, le Commissaire européen chargé des transports, M. Siim Kallas – notre collègue Jean-Pierre Vial l’a rencontré récemment – a répété que si l’enquête publique n’était pas lancée d’ici à la fin du premier semestre 2011 les financements européens pour ce projet seraient remis en cause.

Le Commissaire européen avait déjà accepté de repousser le délai de décembre 2010 à la fin du premier semestre 2011 à la demande du Gouvernement qui lui avait fait part de la nouvelle donne concernant ce projet.

Pour autant, si l’on dépasse la date de juin 2011 pour lancer cette enquête, les financements tomberont, et ce d’autant plus que, début 2012 verra se dérouler les élections présidentielle et législative. Or – vous le savez très bien ! –, une enquête publique ne pourra en aucun cas être lancée pendant cette période de campagne électorale : cela ne s’est en effet jamais produit auparavant !

Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez qu’il y a encore des délais à respecter. Je le regrette d’autant plus que je vois dans la presse locale que la situation évolue dans nombre de pays voisins. En Italie et en Suisse, notamment, on a été capable de réaliser de grands tunnels. Le plus grand tunnel au monde, 57 kilomètres de linéaire, verra passer la liaison ferroviaire Milan-Zurich. Par la suite il y aura également une arrivée pour l’Allemagne à partir de ce tunnel.

Je regrette vraiment que la France ne soit pas plus réactive pour que cette liaison ferroviaire voie enfin le jour. Vous le disiez justement – je le sais pour habiter non loin de ces belles vallées alpines –, il y a une grande nécessité à ce que cette liaison se fasse pour qu’enfin le rapport modal de la route vers le fer se réalise.

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