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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Réforme du code des marchés publics

Par / 23 octobre 2001

par Robert Bret

Madame la secrétaire d’Etat, Ma question est relative aux incidences de la réforme réglementaire du code des marchés publics sur le fonctionnement des mairies d’arrondissement.

Le décret n°2001-210, pris en date du 7 mars 2001, a modifié la définition des marchés publics.

L’article 1er du nouveau code des marchés publics dispose désormais que « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (…) par des personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

Outre le fait que le parlement a été privé d’un débat sur un sujet aussi brûlant
que celui des marchés publics - point sur lequel je n’insisterai pas ici - cette nouvelle rédaction ouvre la voie à interprétation juridique notamment au regard des compétences des mairies d’arrondissement.

Je m’en explique.

Jusqu’à présent, l’article 2511-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux villes de Paris, Marseille et Lyon, donnait clairement la possibilité au conseil municipal de déléguer aux conseils d’arrondissement le pouvoir de traiter des mémoires ou des factures et de passer des contrats à l’exception des marchés.

Il s’avère qu’aujourd’hui, le nouveau code des marchés publics - en stipulant
que tous les contrats sont des marchés - au lieu de clarifier la situation, nous plonge tout au contraire dans un certain flou en permettant deux lectures diamétralement opposées :

D’un côté il y a ceux qui considèrent que, sur le fondement du CGCT, les conseils d’arrondissement n’ont pas le pouvoir de traiter les marchés. Et il convient, alors, d’en tirer les conséquences à savoir : interdire aux mairies d’arrondissement la possibilité de signer les marchés et donc tous les contrats ;

De l’autre, il y a ceux qui - comme moi - prennent en considération la volonté du législateur de 1982 qui a voulu déléguer aux mairies d’arrondissement le pouvoir de contracter les marchés sans formalité préalable.

Ce qui me conforte dans cette dernière lecture, c’est l’adoption, par les députés, de l’article 15 nonies nouveau dans le projet de loi de démocratie de proximité en instance au Sénat.

Que dit cet article ?

Il donne aux conseils d’arrondissement le droit - et non plus la seule faculté - de traiter sur mémoires ou sur factures et de passer des contrats à l’exception des marchés publics ; réaffirmant ainsi le sens de la loi de 1982 en matière de décentralisation.

Aussi et dans l’attente de l’adoption définitive de ce texte, je vous demande, Madame la Secrétaire d’Etat, de bien vouloir me confirmer que la réforme réglementaire du code des marchés publics ne dénature pas l’esprit de la loi de 1982 et que les mairies d’arrondissements peuvent ainsi contracter les marchés sans formalité préalable dans les mêmes conditions que par le passé.

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