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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Réforme du financement des activités prud’homales

Par / 26 octobre 2006

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes qui fait l’objet de vives critiques de la part de l’ensemble des organisations syndicales.

Malgré la réponse ministérielle du 24 août dernier sur ce sujet qui s’est voulue rassurante, elle estime que le problème de fond demeure entier.

Cette réforme reste, en effet, marquée par la volonté du gouvernement de rationaliser l’activité prud’homale et de limiter en conséquence les moyens d’indemnisation et par là même le temps que pourront consacrer les conseillers prud’homaux à chaque dossier.

C’est ainsi que, contrairement aux affirmations du gouvernement et malgré les artifices sémantiques employés, le projet de décret revient à forfaitiser l’indemnisation des conseillers prud’hommes qui se voient contraints de rédiger les jugements en trois heures, les ordonnances en une heure et les rapports et procès-verbaux en trente minutes et ceci, en toute ignorance de la nature et de la complexité des dossiers à traiter.

C’est irréalisable sauf à vouloir remettre en cause l’existence même des conseils de prud’hommes.

Opposée à cette réforme qui ne fera que réduire de façon drastique les moyens matériels et humains de la juridiction prud’homale déjà très insuffisants et porter atteinte aux droits des justiciables et à la fonction de magistrat, elle lui demande en conséquence de suspendre cette réforme et de rouvrir les discussions avec les partenaires sociaux qui ont des propositions concrètes à formuler pour améliorer le fonctionnement et le financement des conseils de prud’hommes.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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