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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe

Par / 12 novembre 2002

par Danielle Bidard-Reydet

L’initiative de cette matinée sur le travail de la convention et l’avenir de l’Europe est particulièrement opportune.

Elle coïncide avec la présentation de l’avant projet élaboré par la convention, avec l’affirmation d’une volonté politique de l’Union européenne de faire prévaloir le droit international sur toute position unilatérale reposant sur la force, elle succède au forum social européen de Florence, travaillant à construire une alternative reposant sur les besoins de tous les peuples, soumis aux aux intérêts économiques et financiers des tout puissants qui creusent chaque jour davantage le fossé entre les riches et les pauvres, entre le nord et le sud.

Dans notre monde complexe et instable, l’Union européenne peut et doit devenir un pôle de référence et de stabilité.

Son élargissement est pour nous d’une grande importance et constitue un véritable défi historique.

Nous apprécions d’ailleurs, comme nous l’avions demandé, que les pays candidats soient associés à cette réflexion collective et que des groupes de travail aient auditionné des organisations syndicales et des associations de ce qu’on appelle la société civile.

Passer à court terme de 15 à 25 pays, ou plus, à moyen terme, nécessite un autre fonctionnement mais aussi l’élaboration d’un nouveau traité intégrant les exigences sociales et démocratiques revendiquées par les citoyens.

L’aspect institutionnel de nouvelle construction européenne, aussi important soit il, est loin d’être fondamental, la question essentielle demeure : quelle finalité pour l’Europe ?

Suivant la réponse, les peuples se sentiront plus ou moins concernés. Il convient donc de définir un projet ambitieux, répondant à leurs aspirations. Si tel n’était pas le cas, nous conforterions leur scepticisme et aggraverions le fossé entre l’Union européenne et les citoyens, avec le risque de voir ceux-ci se désintéresser, se réfugier dans l’abstention ou exprimer leur colère en se tournant vers des démagogues populistes.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me limiterai à 3 points essentiels : l’Europe sociale, l’Europe force de paix, l’Europe démocratique.

A l’heure des nouvelles technologies et de la révolution de l’information, une Europe unie, forte et solidaire doit être une Europe du progrès social.

Des députés avaient proposé la création d’un groupe de travail sur ce sujet. Nous regrettons que celui-ci n’ait pas été retenu. Il est pourtant urgent de réfléchir collectivement pour combattre le chômage et permettre aux investissements de privilégier l’emploi.

On ne peut pas parler du respect de la dignité et des droits de l’Homme en ignorant le droit au travail revendiqué depuis le milieu du 19ème siècle.

Le plein emploi est en effet au centre des préoccupations des citoyens européens.

Emploi et formation sont intimement liés. Une formation initiale de qualité pour les jeunes, mais aussi une formation permanente assurant aux salariés une sécurité d’emploi durant leur vie active et aux chômeurs la possibilité de se réinsérer, sont indispensables.

L’Union européenne doit avoir un droit de regard sur les grands trusts qui font des bénéfices considérables et délocalisent pour accroître leurs profits au détriment de milliers de salariés, condamnés au temps partiel ou au chômage.

Cette question est centrale pour le développement de la croissance, de la consommation et de la lutte contre la pauvreté qui, je le souligne, touche 60 millions de personnes au sein de l’Union. Ne pourrait on pas créer un « pacte pour l’emploi, la croissance, et l’investissement » ?.

Comment le gouvernement peut-il être porteur de cette exigence sociale pour l’intégrer dans les travaux de la convention ?

La relance du progrès social passe également par le développement de services publics modernes et de qualité.

On ne peut pas, en effet, laisser tous les secteurs à l’économie de marché.

Par sa politique ultralibérale, l’Union européenne déréglemente les services publics et les livre aux marchés financiers. Après l’ouverture de la poste, des transports et de l’énergie, elle ambitionne, avec la même logique, d’autres déréglementations.

Pourtant, les citoyens ont montré leur attachement aux services publics de qualité, répondant à l’intérêt général et aux besoins de tous, quels que soient leur lieu d’habitation, leur niveau de vie et leur origine.

Nous demandons donc que les services publics aient toute leur place dans le futur traité, non pas comme une dérogation à la libre concurrence, mais comme facteur essentiel de limitation des inégalités, d’aménagement du territoire et de cohésion sociale.

Une charte des services publics ne devrait elle pas être annexée au nouveau traité ? Quelles sont les propositions du gouvernement dans ce domaine ?

Une relance des dépenses à finalité sociale doit aussi être engagée, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la recherche et de l’environnement.

Enfin, il est difficile de parler de progrès social sans remettre en cause le pacte de stabilité, que de nombreux pays, dont la France, ont beaucoup de mal à respecter mais aussi le statut de la Banque centrale européenne, totalement indépendante de toute autorité politique et qui ignore la question de l’emploi. On ne pourra construire du neuf sans réformer ces deux institutions.

Sur l’Europe de la paix.

L’Europe a été jusqu’en 1945 un immense champ de bataille. Sans évoquer les périodes antérieures, elle a vécu, avec la première guerre mondiale puis la seconde, des affrontements inhumains où des millions de combattants et de civils ont été victimes de l’horreur.

Si nous devons respecter le devoir de mémoire, il nous faut dépasser cette période, car nous voulons construire autre chose.

L’Union européenne doit promouvoir une mondialisation solidaire où la coopération, les échanges, l’aide doivent permettre aux pays les plus pauvres de réduire leur retard de développement et de vaincre les grands fléaux que sont la faim, l’ignorance et la maladie.

Elle doit participer à une culture de paix, respectueuse des peuples et des droits de l’Homme. Ce choix est d’ailleurs devenu un principe identitaire inscrit dans les traités de partenariat entre l’Union européenne et d’autres pays.

Dans ce monde d’incertitudes, d’injustices et d’humiliations, terreau de violences et de tous les extrémismes, nous devons clairement établir les lignes de force de notre action, respectueuse d’un droit international, élaboré sur des valeurs reconnues et acceptées par la communauté des Nations Unies.

Il nous paraît prometteur que pour la crise irakienne, les pays de l’Union européenne aient, quelles que soient leurs différences, réaffirmer en commun le rôle du conseil de sécurité et de l’ONU pour privilégier, par la diplomatie, une solution politique sur toute intervention militaire.

C’est un principe absolu qui doit être intangible. Mais l’Union européenne sera certes jugée sur ses déclarations, mais surtout sur l’application qu’elle en fera. C’est une question de crédibilité.

Avec la crise irakienne, n’oublions pas d’autres violations du droit international comme en Palestine ou en Tchechenie. Là encore, la fin du conflit appelle une solution politique pour laquelle le rôle de l’Union est indispensable.

L’Europe démocratique. C’est une exigence commune, mais aujourd’hui les décisions sont le fait des gouvernants et de spécialistes bien éloignés des préoccupations des citoyens.

Ces derniers sont rarement informés des débats et des enjeux, encore plus rarement consultés, et n’ont aucun moyen d’évaluer la justesse des décisions.

Pourtant, l’Union européenne ne sera viable que si les peuples participent à sa construction.

Une information régulière doit être diffusée et des débats organisés dans les différents pays européens sur des questions comme celles relevant d’un vote majoritaire ou d’un vote unanime, du maintien d’un droit de véto quand les intérêts fondamentaux d’un pays sont en jeu, de la répartition claire des compétences entre le niveau européen et le niveau national.

Quelles sont les propositions que l’Etat français peut formuler pour donner plus de place aux citoyens et aux acteurs sociaux ?

Pouvez-vous déjà garantir une consultation par référendum du peuple français avant l’adoption du nouveau traité ?

Quand aux parlementaires, mandatés par les peuples, ils doivent être mieux associés à la construction européenne.

Les parlementaires européens doivent voir élargi leur pouvoir de codécision avec le conseil. Leurs décisions doivent être respectées.

Je trouve anormal que le Parlement européen, s’appuyant sur la clause du respect des droits de l’Homme du traité d’association avec Israël, ait décidé à la majorité, compte tenu de la situation, de suspendre provisoirement son application et que ce vote soit resté lettre morte.

Pour les parlementaires nationaux, ils doivent être consultés en amont de toute décision afin d’éviter d’être de simple des chambres d’enregistrement.

Pourquoi ne pas prévoir, avant des échéances importantes, une information et une discussion dans les Parlements nationaux permettant de donner un mandat d’objectifs aux ministres concernés ?

Pour conclure, nous pensons que cette nouvelle construction européenne doit être l’occasion de faire grandir l’exigence d’une transformation en profondeur, l’exigence d’un traité réellement nouveau, qui tire les leçons des années écoulées et intègre les exigences sociales et démocratiques.

L’Europe politique a besoin de l’intervention des citoyens, et notamment des plus jeunes. C’est pour eux que nous voulons construire une Europe solidaire, de justice sociale et de paix. Bâtissons avec eux ce projet commun.

La convention doit rendre son travail au milieu de l’année 2003. Il nous reste du temps pour l’enrichir. Nous y sommes déterminés pour réussir l’Europe.

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