Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

Lire la suite

La fin de la taxe d’habitation prive les communes d’accueil de ressource pour les futures constructions de logement sociaux

Suppression de la taxe d’habitation et conséquences sur les politiques locales en matière de logement social -

Par / 25 mars 2021

Question n° 1601S adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Texte de la question : Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur les politiques locales en matière de logement social. La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales affecte les conditions de financement des communes et des intercommunalités, par la réduction de l’assiette de leur prérogative d’imposition directe. Tout cela est connu. En revanche, un effet pervers de la réforme est en train de se faire jour, sur le terrain, dans nos communes. Il s’agit d’une conséquence négative indirecte sur les politiques locales en matière d’accueil de logements sociaux. En effet, pour les maires assujettis aux obligations de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l’implantation d’une proportion de logements conventionnés n’est pas une option, mais une obligation légale, doublée d’un devoir moral et social. La particularité fiscale du secteur logement social réside dans les exonérations de fiscalité foncière locale dont il bénéficie et ce pour une période allant jusqu’à 30 années, et que l’État ne compense quasiment pas. Avec la fin de la taxe d’habitation, les futures constructions de logement sociaux ne généreront donc quasiment plus de ressources fiscales pour les communes d’accueil. Ces dernières vivront donc un étonnant paradoxe : davantage de charges liées à la prise en compte éducative et social d’un public fragile, et une privation de ressources liées aux exonérations de foncier bâti cumulée à la disparition de la taxe d’habitation. Enfin, dans les départements ruraux, moins denses, le logement social fait l’objet d’un sur-financement par les collectivités locales concernées. Car le plus souvent, en plus des subventions qu’elles allouent aux organismes au titre de leur politique locale de l’habitat, les communes fournissent le foncier, les dessertes, la viabilisation, l’entretien des espaces attenants… Au final, les coûts assumés par les communes ou leurs groupements pour l’accueil du logement social s’avèrent essentiels au mode de financement du secteur. La réforme de la taxe d’habitation, si elle n’est pas corrigée sur ce point, risque de donner un véritable coup d’arrêt à la politique de construction d’un secteur déjà bien à la peine, après la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Elan et les ponctions financières qui l’ont suivie. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les modifications susceptibles d’être proposées pour corriger cette situation intenable.

Les dernieres interventions

Les questions orales Manque de places d’accueil pour les jeunes autistes adultes dans le département du Nord

Question orale à la Ministre chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé - Par / 14 février 2023

Les questions orales Quels moyens scolaires et périscolaires en faveur des élèves en situations de handicap ?

Question orale de Mme. Marie-Claude Varaillas, posée le 15 février 2022 - Par / 15 février 2022

Les questions orales Prise en charge pluridisciplinaire du covid long à 100 %

Question orale au ministre des solidarités et de la santé - Par / 23 septembre 2021

Les questions orales Ce transfert est un serpent de mer !

Projet de suppression de la greffe cardiaque-Hôpital Henri Mondor Créteil - Par / 11 mars 2021

Les questions orales Démantèlement du réseau des finances publiques  

Question orale au Ministre des Finances, de l’Economie et de la Relance - Par / 5 novembre 2020

Les questions orales La recherche historique ne doit pas être entravée

Réglementation concernant la communication des archives - Par / 20 février 2020

Les questions orales Jumelage avec des villes du Haut-Karabagh

Question orale à C. Castaner, ministre de l’intérieur - Par / 22 janvier 2019


Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
En savoir plus
Administration