Question n° 1601S adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Texte de la question : Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur les politiques locales en matière de logement social. La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales affecte les conditions de financement des communes et des intercommunalités, par la réduction de l’assiette de leur prérogative d’imposition directe. Tout cela est connu. En revanche, un effet pervers de la réforme est en train de se faire jour, sur le terrain, dans nos communes. Il s’agit d’une conséquence négative indirecte sur les politiques locales en matière d’accueil de logements sociaux. En effet, pour les maires assujettis aux obligations de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l’implantation d’une proportion de logements conventionnés n’est pas une option, mais une obligation légale, doublée d’un devoir moral et social. La particularité fiscale du secteur logement social réside dans les exonérations de fiscalité foncière locale dont il bénéficie et ce pour une période allant jusqu’à 30 années, et que l’État ne compense quasiment pas. Avec la fin de la taxe d’habitation, les futures constructions de logement sociaux ne généreront donc quasiment plus de ressources fiscales pour les communes d’accueil. Ces dernières vivront donc un étonnant paradoxe : davantage de charges liées à la prise en compte éducative et social d’un public fragile, et une privation de ressources liées aux exonérations de foncier bâti cumulée à la disparition de la taxe d’habitation. Enfin, dans les départements ruraux, moins denses, le logement social fait l’objet d’un sur-financement par les collectivités locales concernées. Car le plus souvent, en plus des subventions qu’elles allouent aux organismes au titre de leur politique locale de l’habitat, les communes fournissent le foncier, les dessertes, la viabilisation, l’entretien des espaces attenants… Au final, les coûts assumés par les communes ou leurs groupements pour l’accueil du logement social s’avèrent essentiels au mode de financement du secteur. La réforme de la taxe d’habitation, si elle n’est pas corrigée sur ce point, risque de donner un véritable coup d’arrêt à la politique de construction d’un secteur déjà bien à la peine, après la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Elan et les ponctions financières qui l’ont suivie. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les modifications susceptibles d’être proposées pour corriger cette situation intenable.