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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Les congés frauduleux des propriétaires à l’occasion des JO explosent

Par / 7 mai 2024

Les jeux Olympiques, c’est bientôt. Les Français attendent ce grand événement populaire ; mais à Paris et en Seine-Saint-Denis, les congés frauduleux, par lesquels des propriétaires voyous se débarrassent de leurs locataires pour louer leur logement sur des plateformes de location touristique comme Airbnb, se multiplient.

Des locataires se retrouvent à la porte de leur appartement, sans solution de relogement. Ces congés frauduleux seraient passés en deux ans à Paris de 19 % à 28 %, selon l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de Paris. Quels sont les moyens mis en oeuvre par l’État pour les éviter ?

M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité :

- C’est essentiel : nos concitoyens doivent pouvoir se loger dignement pendant les Jeux. D’après l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail et dans trois cas de figure : s’il souhaite reprendre le logement pour l’occuper à titre de résidence principale ou y loger un proche, s’il souhaite vendre le logement inoccupé - le locataire étant alors prioritaire pour l’acquérir - ou pour un motif légitime et sérieux - non-respect par le locataire de l’une de ses obligations, retard répété de paiement, défaut d’entretien du logement, trouble de voisinage. Le locataire peut contester le congé devant le juge, qui le déclare non valide en l’absence d’éléments sérieux et légitimes et peut prononcer une amende pénale. La réglementation est très protectrice des locataires ; il y aura toujours des gens qui fraudent, mais face à cela, la loi s’appliquera, rien que la loi, juste la loi.

M. Ian Brossat. - Mais la loi ne s’applique pas ! Très peu de locataires vont devant le juge pour faire valoir leurs droits. Je suis d’autant plus inquiet que le ministre du logement passe plus de temps à expliquer comment il veut expulser que comment il veut loger, alors que 330 000 personnes sont à la rue, et que le nombre d’expulsions locatives a enregistré un record cette année.

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