Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Depuis plusieurs mois, nos compatriotes salariés des services publics belges nous alertent sur les conséquences d’une modification à venir de leur statut fiscal.
De quoi s’agit-il ?

Actuellement, une personne de nationalité française, résidant en France et travaillant dans les services publics non concurrentiels belges, est imposable en France.

Or, une nouvelle convention, dont l’objectif est d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée entre nos deux pays, revient sur cette disposition. A son application, puisqu’elle n’a pas encore été ratifiée, ces salariés, et nous parlons là de plusieurs milliers de personnes, devront payer leurs impôts en Belgique.

Ceci est lourd de conséquences, pour des femmes et des hommes employés des hôpitaux, des écoles, des structures médico-sociales, et qui verront leurs revenus baisser de 25 à 30%, les impôts sur le revenu en Belgique étant nettement supérieurs à l’impôt français.

Ce sont des projets de vie à long terme remis en cause, nombre d’entre eux ont souscrit des prêts, immobiliers par exemple, sur la base de revenus et de capacités d’emprunt risquant d’être subitement dévalués, et s’inquiètent à raison pour l’avenir.

Une solution existe toutefois, déjà mise en œuvre en 2012 lors de la suppression du statut fiscal frontalier. Contraints de payer leurs impôts en Belgique, les travailleurs français du secteur privé belge, déjà sous statut frontalier, ont bénéficié d’un délai leur permettant de continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033. A l’époque, la modification du statut fiscal n’a été immédiatement appliquée qu’aux nouveaux frontaliers.

Les employés français du secteur public belge, qui ne remettent pas en cause la modification de leur statut fiscal, souhaitent tout simplement bénéficier du même délai et des mêmes dispositions afin d’anticiper la baisse de revenus à venir.

Aucune réponse précise ne leur a encore été apportée, mis à part l’annonce d’une hypothétique et lointaine modification de la législation fiscale belge. Non confirmée de l’autre côté de la frontière, et semble-t-il une nouvelle fois repoussée, cette vague promesse ne peut lever les craintes bien légitimes.

Ma question est donc simple et précise, Monsieur le Ministre, et j’espère que votre réponse le sera tout autant :

Comptez-vous accéder à la demande des salariés français concernés de bénéficier des mêmes délais et dispositions que leurs collègues du privé en 2012 ?