M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dernier projet de loi sur la consommation prévoit un renforcement des contrôles et des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, il fait l’impasse sur la question des moyens alloués à ce service pour les exercer.

En effet, dans le Pas-de-Calais, les effectifs des deux sites de la DGCCRF d’Arras et de Boulogne sont passés de cinquante-deux en 2007 à trente-deux au 9 avril 2013, soit vingt emplois de moins en six ans, ce qui correspond à une perte de 38 % des effectifs !

Cette situation pose problème, car ce service public, chargé de décliner les directives nationales et régionales – garantie de la qualité des produits, lutte contre la contrefaçon, protection de la santé des consommateurs –, a pour mission essentielle de protéger la population.

Or, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, une telle instance n’est plus en mesure d’assurer, avec la réactivité nécessaire, les missions qui lui ont été confiées, comme celle de répondre aux alertes. Ses missions de prévention, ô combien importantes, ont été fortement limitées dans notre département, pourtant confronté à des enjeux forts dans le secteur du tourisme, de la pêche industrielle et de l’auto-entreprenariat. Un processus de privatisation partielle a même été engagé. Ainsi, le nouveau classement des hôtels du département a été délégué à un organisme privé. En sera-t-il de même demain du contrôle du secteur de la restauration ?

Par ailleurs, les agents dénoncent avec force – et partout en France ! – la perte d’unité et d’identité de ce service, qui est également chargé du contrôle vétérinaire, sous les effets conjugués de la RGPP et de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la REATE. La chaîne hiérarchique serait même brisée.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire pour mettre fin à cette complexité administrative et redonner à ce service public les moyens matériels et humains d’accomplir ses missions. Dans le Pas-de-Calais, les logiciels informatiques ne sont toujours pas compatibles.

Cette question est, pour moi, l’occasion de dénoncer une pratique malhonnête observée dans mon département, mais qui existe aussi ailleurs, dans le secteur du photovoltaïque : certaines entreprises proposeraient des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques avec de fausses informations à l’appui : coût du raccordement, durée d’amortissement, aucune garantie sur la prise en charge des démarches administratives.

Confrontées à ces agissements, certaines associations de consommateurs ont proposé à EDF-GDF, à l’occasion du débat sur la transition énergétique, de contrôler les agissements de certaines entreprises photovoltaïques se présentant comme leurs partenaires. J’aimerais savoir si vous êtes favorable à une telle proposition. Quelles actions envisagez-vous d’entreprendre, afin de mieux prévenir de tels agissements ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je me réjouis de répondre à votre question, qui touche à plusieurs sujets.

Elle porte d’abord sur les effectifs de la DGCCRF dans le département du Pas-de-Calais, dont la situation est à la vérité difficilement dissociable de celle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Nord-Pas-de-Calais, compte tenu de l’application de la REATE et des conséquences de la mise en œuvre de la RGPP, dont je reparlerai. Vous m’interrogez également sur la délégation de certaines activités, notamment le classement hôtelier et le contrôle du secteur de la restauration, et sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques. Je vais vous répondre sur ces différents points.

Sur la DGCCRF, la mise en œuvre de la RGPP s’est traduite, au niveau national, par une diminution de 16 % des effectifs au cours du précédent quinquennat. À la RGPP s’est ajoutée la réorganisation administrative des services territoriaux de l’État dans le cadre de la REATE, qui a conduit, s’agissant de la DGCCRF, au transfert d’une partie des personnels chargés des missions de concurrence vers la DIRECCTE.

C’est la raison pour laquelle les effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais sont passés de cinquante-deux à trente-deux. En réalité, la diminution du nombre de postes n’est non pas de vingt, mais seulement de deux, puisque dix-huit fonctionnaires ont été affectés à la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais. La perte n’est donc que de deux postes, même si cela ne signifie pas pour autant qu’il faille s’en satisfaire.

De fait, la combinaison de la REATE et de la RGPP pendant cinq ans a entraîné la remise en cause de l’identité métier de la DGCCRF et de sa chaîne de commandement hiérarchique. Les personnels de cette administration m’ont alerté sur le sujet dès mon entrée en fonction.

Le projet de loi relatif à la consommation donne des missions nouvelles à ces personnels, et je vous annonce que le projet de loi de finances pour 2014 confirmera l’augmentation de leur nombre. Après avoir été stabilisé cette année, leur effectif sera accru l’année prochaine : l’engagement que j’avais pris sera donc tenu, et les agents de la DGCCRF auront les moyens d’agir sur le terrain.

À propos de la REATE, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a reconnu dans sa décision n° 34 la spécificité des missions de la DGCCRF. Il a demandé au ministre de l’économie et des finances et à moi-même d’ordonner une mission.

C’est ainsi que le secrétaire général des ministères économiques et financiers et la directrice générale de la DGCCRF ont été chargés de présenter des propositions de nature à permettre le rétablissement d’une chaîne de commandement claire au sein de cette administration. J’ai annoncé aux organisations syndicales concernées qu’elles seraient consultées avant la présentation ce rapport, au milieu du mois de novembre, et que nous formulerions avant la fin de l’année des propositions pour mettre en œuvre la décision du comité interministériel.

Sur ce terrain, nous travaillons, et avec la volonté d’avancer assez vite.

Vous m’avez également interrogé sur la délégation de certaines activités, en particulier le classement hôtelier.

À cet égard, je vous rappelle que, depuis 2010, la décision de classement des établissements hôteliers ne résulte plus d’un arrêté préfectoral pris après un contrôle administratif de la DGCCRF ; elle est prononcée par Atout France, au vu des résultats de la visite préalablement effectuée par un organisme évaluateur accrédité par le comité français de l’accréditation, le COFRAC.

Cette délégation a permis de clarifier et de renforcer le rôle de la DGCCRF dans le contrôle du respect des normes législatives et réglementaires générales ; dans le domaine de l’hôtellerie, l’action de cette administration a pu être concentrée sur les enquêtes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. J’attache une grande importance à ces contrôles, que ce soit dans le secteur hôtelier ou dans celui de la restauration ; il n’est donc pas envisagé de les déléguer à des opérateurs privés.

Enfin, monsieur Watrin, vous m’avez interrogé sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques.

Un arrêté du 4 mars 2011 a défini de nouvelles conditions de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque, pour favoriser le développement de cette filière de production.

Dans ce contexte, la DGCCRF, à laquelle j’ai demandé de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs, a lancé une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette enquête est en cours. Si vous le souhaitez, je vous informerai personnellement de ses conclusions s’agissant de votre département, ainsi que des suites qui ont été ou qui seront données en cas de constat d’infraction.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, je prends acte des nombreuses réponses que vous avez apportées.

Pour ce qui est de la diminution des effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais, les chiffres dont j’ai fait état sont fournis par l’intersyndicale. Vous avez expliqué qu’une partie des personnels avaient été transférés au niveau régional. Le principal est que l’hémorragie soit stoppée. Vous affirmez que les effectifs ont été stabilisés en 2013 et qu’ils seront augmentés en 2014 ; c’est cela que je retiens essentiellement.

Néanmoins, compte tenu de la très forte attente des personnels, j’aurais souhaité obtenir des engagements chiffrés un peu plus nombreux, surtout à la veille de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014.

J’ai entendu avec satisfaction que vous vous engagiez à restaurer très rapidement la spécificité de la DGCCRF et à rétablir la chaîne hiérarchique.

Je tiens à souligner que la question du photovoltaïque est véritablement d’actualité. Dans une émission de radio de Julien Courbet que j’écoutais hier, il était question du nombre important de dossiers de ce type. De même, dans une chronique que j’ai lue vendredi dernier, Mme Rivais signalait des économies d’énergie et des rendements surévalués, des installations mal réalisées et de multiples faillites d’entreprises, laissant complètement démunies des personnes ayant parfois investi 20 000 euros.

Il ne faut pas minimiser un tel problème. Il y a un risque de perte de confiance des Françaises et des Français dans les énergies renouvelables ; c’est un véritable enjeu. Des avancées sont nécessaires.