Le 13 Septembre dernier, notre Assemblée adoptait, malgré notre opposition, le projet de loi organique relatif à la dette sociale. Celui-ci, transmis à l’Assemblée Nationale connaît d’importantes évolutions qui ne sont pas sans conséquence sur le débat que nous allons entamer quant à la réforme des retraites.

En effet, la commission des affaires sociales de l’Assemblée, soutenue par la commission des lois saisie pour avis, ont décidé de supprimer l’article 1er du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cet article, véritable colonne vertébrale de ce projet de loi prévoyait de piller, il n’y a pas d’autres mots le fonds de réserve des retraites en le privant de ses actifs afin disiez vous alors, de résorber la dette sociale, notamment celle résultant de la crise.

Cette suppression, votée par vos pairs, par les députés de l’UMP est un camouflet adressé au Gouvernement et à celles et ceux de la majorité sénatoriale qui ont accepté de voter une disposition dont il s’avait qu’elle ne serait pas suffisante pour résorber la dette sociale et qui aurait pour conséquence de retarder les échéances et continuer à transférer aux jeunes le poids de la dette.

Telle est d’ailleurs l’analyse faite par Monsieur WARFMAN, rapporteur à l’Assemblée sur ce projet de loi, je le cite : « Or, les apports du Sénat ne sont pas de nature à prévenir ces risques de dérives. La clause de garantie ne serait en tout état de cause pas efficace pour empêcher le transfert de recettes non pérennes. La clause de retour in bonis est quant à elle très hypothétique ». Quant à la disposition que nous considérions être comme non-conforme à la constitution, celle d’une hausse automatique de la CRDS les critiques sont là encore sévères, je cite : « par ailleurs, il n’est pas certain que le législateur organique puisse prévoir une obligation générale de réajustement annuel des recettes accordées à la CADES ».

Or mes chers collègues, la discussion que nous allons avoir sur les retraites dépend en partie de l’avenir de ce projet de loi. Car si l’on a plus recours aux ressources du Fonds de Réserve des Retraites - c’est-à-dire près de 25 milliards d’euros – pour contribuer à résorber la dette sociale – ils sont disponibles pour financer une autre réforme des retraites, plus juste qui permettrait notamment d’avoir de mesures correctives pour les femmes, les précaires et les personnes en situation de handicap qui présentent tous la particularité d’avoir des carrières morcelées et incomplètes. Et cela change considérablement la donne.

Il se pourrait même, à en croire les déclarations de Monsieur de RAINCOURT devant la presse Parlementaire, reprise par 1er Octobre dernier par le Journal le « Monde », que le Gouvernement engage sa responsabilité, conformément à l’article 49.3 de la Constitution.

Bref, vous l’aurez compris, les choses bougent et vite, il nous semble difficile de travailler sereinement dans ces conditions et le Gouvernement serait bien inspiré de retirer son projet de loi jusqu’à ce que l’on y voit plus clair.