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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Confusion croissante, éparpillement et renforcement du fait majoritaire : les conséquences désastreuses de la révision constitutionnelle sont à l’oeuvre

Par / 6 mai 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.
Je tiens à m’élever une nouvelle fois sur les conséquences désastreuses de la révision constitutionnelle votée à l’arrachée en juillet dernier, sur les conditions du travail parlementaire, sur la démocratie parlementaire elle-même.

On a dit et répété que cette révision allait améliorer les droits du Parlement. Que constate-t-on ? Confusion croissante, éparpillement et renforcement du fait majoritaire.
Les sénateurs de mon groupe avaient alerté : cette réforme détourne de fait le Parlement de sa mission première : faire la loi. L’inflation législative perdure et la précipitation devient la règle.

Le travail en commission n’améliore ni la transparence, ni les droits de l’opposition. Cela permet sans doute à la majorité de s’ajuster, cela ne permet sans doute pas à la société d’être mieux informée et aux groupes d’opposition, aux groupes minoritaires, de peser.
Les conditions d’examen du projet de loi sur l’hôpital en est l’exemple caricatural : 4 jours et deux nuits consacrés à l’examen de ce texte en catimini, sans présence de public, sans présence de journalistes.

On nous répondra : rendons publics les travaux de la commission : mais au nom de quoi remplacerait-il la séance plénière ? Le travail en commission, c’est moins de pluralisme, c’est la majorité qui impose.
Les travaux sur l’hôpital se sont terminés hier soir à 2h45.
Le texte de la commission qui remanie profondément le projet de loi, devra être amendé avant demain 16h.

Ce n’est pas sérieux, cela empêche tout débat avec les partenaires sociaux à partir du nouveau texte, cela empêche toute concertation de groupe.
L’exposé des motifs de la proposition de résolution de M. Larcher modifiant le règlement est pourtant clair : « Le groupe de travail a également mis l’accent sur la nécessité de publier les rapports des commissions le plus en amont possible de la séance plénière. C’est pourquoi la première réunion de la commission (le vote du rapport amendé) devrait se tenir en principe, sauf dérogation accordée expressément par la Conférence des Présidents, en fonction des contraintes de calendrier, au moins deux semaines avant le jour de la séance plénière. »

Il n’y avait pas de contrainte de calendrier puisque nous disposons du texte voté par l’Assemblée Nationale depuis deux mois.
Or, les groupes disposent de moins de 24 heures pour amender le texte de la commission. Ce n’est pas acceptable.

Je demande donc, ce sera réaffirmé en Conférence des Présidents ce soir, que le délai de dépôt des amendements sur le texte de la commission soit reporté lundi 11 mai à 17 heures.

Deuxième demande qui s’adresse au gouvernement, mais que le Sénat pourrait porter unanimement : il faut lever l’urgence sur ce texte pour permettre aux députés de se saisir d’un projet de loi modifié de manière importante.

Si cette urgence n’est pas levée, c’est le principe même de la navette parlementaire qui est remis en cause et le respect des assemblées parlementaires.

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