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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Egalité des chances et CPE : la majorité interprète de manière tendancieuse le règlement du Sénat

Par / 27 février 2006

Dans notre bible, le Règlement de notre Assemblée, dont les interprétations sont multiples comme celles des textes sacrés, je n’ai pas trouvé de disposition autorisant le président d’une commission à demander la réserve des votes sur les amendements jusqu’à la fin de l’article.

Tout au plus, l’article 44 dispose-t- il en son alinéa 6 : « Les demandes de priorité ou de réserve dont l’effet, en cas d’adoption, est de modifier l’ordre de discussion des articles d’un texte ou des amendements. Lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité ou la réserve est de droit, sauf opposition du gouvernement. »

L’utiliser pour réserver le vote comme l’a fait M. About relève d’une interprétation tendancieuse ayant pour seul objet de déboucher sur un vote bloqué.

Mme la Présidente, quel article du Règlement interdit les explications de vote, alors que la commission et le gouvernement expriment leur avis ?

Le gouvernement est seul habilité à demander un vote bloqué. Ni la Constitution, ni le Règlement n’autorisent le président de la commission des Affaires sociales à en prendre l’initiative, fût-elle sollicitée.

Madame la Présidente, je vous demande de faire discuter l’article 3 bis de façon conforme à la Constitution et au Règlement.

Par ailleurs, je souhaite que M. Gérard Larcher nous dise s’il a l’intention de demander un vote bloqué. Qu’il parle franchement, qu’il ne joue pas au plus finaud !

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