Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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En annonçant sa fusion avec Suez, le gouvernement privatise de fait GDF

Par / 27 février 2006

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Mon rappel au règlement a trait à la convocation des réunions de commissions.

Au nom de mon groupe, je demande en urgence une réunion de la Commission des Affaires économiques sur les conditions de la fusion annoncée entre GDF et Suez, ainsi que sur les conséquences de cette décision sur l’avenir de la politique énergétique de notre pays et de l’Europe.

Décidément, le gouvernement de M. de VILLEPIN ne lève pas le pied dans son offensive libérale.

La cause du droit au travail occupait les devants de l’actualité avec le CPE dont nous discutons cet après-midi. Mais hier, une nouvelle surenchère a été annoncée avec la privatisation de fait de GDF, livrée au marché au nom d’un patriotisme économique auquel seul M. de VILLEPIN fait semblant de croire.

Comment oser parler de patriotisme alors que la droite au pouvoir déshabille la nation pour enrichir des actionnaires de tout poil, nationaux comme étrangers ?
C’est le bien public qui est bradé, le bien de chaque Française et Français.

De surcroît, cette décision méprise le parlement.
En effet, les députés et sénateurs avaient tout de même limité l’ouverture du capital à 30 %, 70 % devant rester dans le domaine public.
Par ce tour de passe-passe, M. de VILLEPIN réduit à 34 % la part publique dans le nouveau groupe. GDF est donc privatisée.

Un nouveau projet de loi est annoncé en ce sens, moins de deux ans après les débats du printemps 2004. N’est-ce pas là un nouvel exemple d’une inflation législative de moins en moins maîtrisée ?

Comment accepter qu’une telle décision, dans un domaine stratégique, se fasse sans débat préalable au parlement ?
A quoi servons-nous sinon ?
D’autres solutions peuvent être trouvées pour maintenir le contrôle public dans ce domaine.

Elles doivent être soumises au débat et c’est le peuple, par ses représentants, qui doit trancher et non pas des analystes français et autres stratèges en bourse.
GDF doit restée publique et une réponse forte doit être apportée à ce nouveau coup de force libéral.

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