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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Il n’y a plus de Traité de Lisbonne...

Par / 17 juin 2008

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Mon intervention est relative à l’organisation de nos travaux et au travail des commissions.

« Il n’y a plus de Traité de Lisbonne » en cas de non irlandais, affirmiez-vous, M. le Ministre, jeudi soir sur un plateau de télévision.

Le peuple irlandais a voté non, il a rejoint les peuples français et hollandais dans le refus d’une Europe qui, fondamentalement, apparaît antidémocratique, éloignée des préoccupations des populations : quel pouvoir d’achat, quelles conditions de travail, quelle retraite, quels soins, quelle éducation ?

Aujourd’hui, M. le Président, le Sénat s’apprête à entamer l’examen d’une révision constitutionnelle, importante politiquement et quantitativement.
Plusieurs dispositions ont trait à l’intégration du Traité de Lisbonne dans la Constitution de notre pays, je pense en particulier à l’article 35 du projet de loi et par ailleurs, le texte soumis au débat n’aborde pas le devenir de l’article 88-1 de la Constitution qui permet l’intégration du traité après la ratification par l’ensemble des Etats membres.
Est-il possible de légiférer constitutionnellement comme si de rien n’était ?
Est-il possible de nier longtemps cette réalité : le Traité de Lisbonne est mort, il faut en tirer les conséquences sur le plan du droit interne.
De deux choses l’une : ou le gouvernement propose des amendements d’abrogation ou le Sénat suspend ses travaux pour analyser les conséquences du vote irlandais sur notre droit.

Chacun connaît aujourd’hui l’étroite imbrication entre normes de droit interne et norme européenne. Si nous révisions la Constitution sans écarter les dispositions relatives au Traité de Lisbonne, nous ouvrons la porte à une confusion extrême sur le plan juridique et sur le plan politique.
Prenez par exemple cet article 88-6 de la Constitution qui évoque les actes législatifs européens.

Cette nouvelle catégorie de norme juridique est créée par le traité aujourd’hui caduc. Il n’est donc pas possible d’en maintenir la référence dans notre Constitution.
M. le Président du Sénat, MM. les Présidents de la Commission des Lois et des Affaires étrangères, les articles 54 du TUE et 357 du TFUE impliquent la caducité d’un traité en cas de refus d’un pays membres de le ratifier.
Plus important encore, la Convention de Vienne de 1969, relative au droit des traités, pose en son article 24 de la Section III, qu’« un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi par tous les Etats ayant participé à la négociation. »

Cessons de tourner autour du pot, cessons de mépriser la parole du peuple en la réduisant à un incident, cessons de fouler au pied cette essence de la démocratie qu’est le suffrage universel.
Au nom de mon groupe, mais aussi, j’en suis certain, de nombreux parlementaires de part et d’autre de l’hémicycle, je demande à la Commission des Lois d’examiner avant le début de la discussion générale du projet de loi de révision, les conséquences sur notre Constitution.

Vous comprendrez M. le Président, que j’attends, avec mes collègues, une réponse à cette question fondamentale qui ne peut être balayée d’un revers de main.

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