Les rappels au règlement
Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.
L’application de l’article 40 et les règles de la LOLF obligent les parlementaires à se mutiler lors de l’examen de textes financiers
Par Guy Fischer / 12 novembre 2007Depuis de nombreuses années nous connaissons un différend, notamment avec le président de la commission des finances, sur les termes de l’application de l’article 40. Nous partageons le point de vue de M. Godefroy sur les conséquences du changement de notre règlement sur ce point. Comment, dans ces conditions, débattre en toute sérénité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, surtout quand il prévoit la création de nouvelles franchises ou remet en cause la tarification à l’activité à 100 %, mesures qui créeront des difficultés majeures aux assurés sociaux et aux hôpitaux publics ?
La décision du Conseil constitutionnel sur l’application de l’article 40 et les règles de la LOLF obligent les parlementaires à se mutiler lors de l’examen de textes financiers. Cette remise en cause de leurs droits est inqualifiable, et nous joignons notre protestation à celle de M. Godefroy.
