Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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La démocratie parlementaire victime de la marche forcée vers le CPE imposée par le pouvoir

Par / 23 février 2006

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.
Le débat sur cet important projet relatif à l’égalité des chances, ou plutôt relatif à l’accroissement des inégalités, s’ouvre dans des conditions de précipitation inacceptables.
Le gouvernement, sa majorité qui redoute la montée en puissance du mouvement populaire de rejet de la disposition « phare » de votre texte, le CPE, tente de trouver son salut dans la fuite en avant.

Quelle est la première victime de la marche forcée imposée par le pouvoir ? La démocratie parlementaire.
Rappelez-vous l’origine de cette affaire : M. de VILLEPIN cherchant à donner des gages au patronat à décider d’avancer de 15 jours à l’Assemblée Nationale le débat sur le projet de loi relatif à l’égalité des chances et d’y introduire par voie d’amendement, un pur cavalier, le contrat première embauche.
Simultanément, le débat prévu au Sénat vers la mi-mars était avancé au 28 février.

Comme chacun le sait, l’appétit vient en mangeant et M. de VILLEPIN, non content d’avoir empêché une préparation sereine, réfléchie, du projet de loi par l’Assemblée Nationale, a décidé d’imposer le vote du projet de loi par la mise en œuvre de l’article 49-3 de la Constitution.
Et là encore, au cours de la Conférence des Présidents de jeudi 10 février, le gouvernement a accéléré les travaux sénatoriaux en avançant les débats dans notre hémicycle du 28 au 23 février.

Ces modifications successives de l’ordre du jour dans le seul but de gêner l’intervention de l’opposition relève d’une conception autoritaire, brutale, du fonctionnement de nos institutions.

Nous ne sommes pas surpris de cette dérive, puisque depuis 2002, MM. RAFFARIN et de VILLEPIN ont usé de tous les artifices, session d’été à répétition pour contourner le mouvement social, utilisation de la procédure des ordonnances et bien entendu, recours au 49-3 et enfin, banalisation de la procédure d’urgence qui limite l’examen du texte à une seule lecture par assemblée.

M. le Président, M. le Président de la Commission, M. le Rapporteur, le parlement creuse sa propre tombe en se soumettant au diktat du pouvoir exécutif.
Quelle est la légitimité d’un parlement qui ne débat pas dans de bonnes conditions, qui enregistre finalement, d’un projet de loi.

Pire, quelle est la légitimité de l’Assemblée Nationale qui, finalement, n’aura débattu du fait de la procédure d’urgence, que de 4 articles sur 40 ?
L’Assemblée Nationale ne sera plus saisie de ce texte qui doit se diriger vers la commission mixte paritaire après le débat sénatorial.

M. le Président, le groupe communiste républicain et citoyen alerte avec la plus grande solennité, notre peuple, la jeunesse, sur la dérive antidémocratique de notre régime.

Ce ne sont pas des grands mots. C’est le constat lucide d’une situation de déséquilibre institutionnel dangereux.
Je conclurai mon intervention par l’évocation des regrettables conditions d’examen du projet en commission.
C’est hier, la veille du débat, que le rapport a été débattu en Commission des Affaires sociales, ainsi que dans les quatre commissions saisies pour avis.

A quoi sert un rapport s’il ne peut être lu par les sénateurs, leurs collaborateurs ? Hier, à 19 heures, seul le rapport pour avis de la Commission des Affaires économiques était publié et mis en distribution.
Comment éclairer la préparation du débat sur article par le rapport dans de telles conditions de fébrilité ?
Je vous demande donc, M. le Président, de repousser le délai limite de dépôt des amendements à demain matin, vendredi à 10 heures.

Ma question est précise, et demande une réponse précise en ajoutant enfin qu’aux 28 articles originaux du projet, de nombreux ont été ajoutés, sans examen par l’Assemblée Nationale, dans la foulée du 49-3. L’éclairage du rapport sur ce point est indispensable pour l’ensemble des sénateurs.

J’attends vos réponses.

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