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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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La sécurité sociale contrainte de répondre à des appels d’offres ?

Directive européenne -

Par / 11 octobre 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai, en premier lieu, l’organisation de nos travaux. Nous le savons, mille chantiers sont actuellement en cours, et nous ne pouvons bien sûr pas prendre part à chacun de ceux qui s’imposent à nous. Par exemple, en ce moment-même, se déroule l’audition de M. le ministre du budget, consacrée au budget de la sécurité sociale.

Toutefois, mon rappel au règlement porte sur un point précis de notre débat.

Hier, alors que nous commencions l’examen du présent projet de loi, un site d’informations en ligne bien connu révélait que la Commission européenne avait élaboré un projet de directive prévoyant ni plus ni moins que de soumettre les organismes de sécurité sociale obligatoires – je souligne cette précision – aux mécanismes applicables dans le cadre des marchés publics, c’est-à-dire aux appels d’offres.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Que l’on entende bien : cette disposition ne concernerait pas simplement les achats en matériels, comme on pourrait le croire a priori : c’est la sécurité sociale elle-même qui serait contrainte de répondre à des appels d’offres. Il s’agirait, pour la France, de rompre le monopole légitime dont bénéficie la sécurité sociale, pour placer celle-ci en concurrence avec des organismes privés à but lucratif.

Ainsi, les pouvoirs publics seraient contraints de sélectionner, parmi les candidats, ceux qui seraient considérés comme les meilleurs, c’est-à-dire les moins chers, les moins-disant, mêmes si ces derniers sont synonymes de moins-disant social.

Ce projet de directive nous inquiète car il acte, selon nous, la mort de la sécurité sociale telle qu’elle existe, telle que nous la connaissons et que l’ont imaginée les membres du Conseil national de la résistance.

Il nous alarme d’autant plus qu’en ce moment même nous débattons d’un projet de loi dont la vocation est de réduire à tout prix les dépenses publiques, partant les déficits publics et les dépenses sociales, comme si ces dernières n’étaient pas pertinentes en cette période de crise.

Monsieur le ministre, comment ne pas faire le lien entre le TSCG, la règle d’or et ce projet de directive qui assimile, au total, les régimes obligatoires de sécurité sociale à des organismes marchands, à qui l’on devrait appliquer la règle trop connue de la libre concurrence ?

Nous le savons tous, le secteur de la sécurité sociale est aujourd’hui le seul filet de protection des plus faibles et des plus pauvres de nos concitoyens : à l’heure actuelle, on évalue à 15 millions le nombre de Français confrontés à des difficultés extrêmes.

Mme Laurence Cohen. Exact !

M. Guy Fischer. Dès lors, comment ne pas croire que cette généralisation du libre-échange en la matière ne serait pas une conséquence directe de l’adoption probable du TSCG ?

Monsieur le ministre, vous devez nous dire quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de directive. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Elle fait référence à une disposition annexée à une directive de 2011, qui, toutefois, peut avoir une portée juridique.

Cette directive est relative aux marchés publics, et l’élément annexé auquel vous faites référence concerne les régimes de sécurité sociale.

La Commission a considéré que, dans un certain nombre de pays, les dispositifs de sécurité sociale n’avaient pas le caractère public résultant de dispositions législatives qui prévaut en France, et que la directive relative aux marchés publics devait s’appliquer à ces systèmes de sécurité sociale ayant une dimension contractuelle privée.

Nous avons indiqué que cette disposition ne devait nourrir aucune ambiguïté, et la Commission nous a donné toutes assurances sur le fait que nos dispositifs, qui résultaient de la mise en place de dispositions législatives, n’étaient pas concernés par cette disposition.

Malgré cela, et pour clarifier définitivement les choses, nous avons demandé à la Commission que, dans le texte de la directive, une disposition soit insérée qui permette d’évacuer définitivement cette ambiguïté.

Je veux vous dire, monsieur le sénateur, que la position du Gouvernement français est extrêmement claire sur le sujet : nous n’accepterons jamais que, sur une question qui renvoie au pacte républicain et à notre modèle social, il puisse y avoir la moindre ambiguïté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Merci, monsieur le ministre !

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