Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Non à l’ouverture du capital de la DCN

Par / 7 décembre 2004

par Hélène Luc

Monsieur le Président, M. le Ministre, mes chers collègues,

Je veux vous alerter sur ce qui s’est passé hier soir à la fin du débat sur le budget de la défense.

Alors que je m’étais félicitée dans la discussion que le Conseil d’Etat ait refusé que le gouvernement fasse un amendement à la loi de finance rectificative qui passera au Sénat fin décembre pour décider de l’ouverture du capital de la DCN, la Ministre de la Défense a annoncé hier soir qu’elle contournerait la difficulté en faisant un projet de loi qui passerait au conseil des ministres demain, à l’Assemblée nationale le 16 décembre et le 23 au Sénat (pourquoi pas le 24 ?) et elle a ajouté « ça ne sera pas long, il n’y a qu’un seul article ! ». Quel mépris pour les salariés !

Je veux d’abord, Monsieur le Président, M. le Ministre, mes chers collègues, protester contre la gravité d’une telle décision, qui engage l’avenir de l’emploi de milliers de salariés et de leur statut, qui signifie à terme la privatisation de cette entreprise nationale dont la renommée mondiale n’est pas à faire.

Le gouvernement accélère la politique de privatisation en France et en Europe. Je disais hier qu’il faut avoir le courage de dénoncer cette Europe qui défend la privatisation de l’industrie de défense européenne pour mieux l’assujettir aux dessins transatlantiques et à la subordination de l’OTAN.

Il faut avoir le courage de nous ériger contre les recommandations de la commission européenne qui préconise une libéralisation du marché de l’armement . La Loi de l’argent prend le pas comme pour tout le reste, France Télécom, EDF, ADP, dans le secteur stratégique où les armes ne sont pas une marchandise comme une autre.

La réponse que Mme ALLIOT MARIE m’a faite est claire : « l’ouverture du capital de l’entreprise publique est une nécessité pour résister à la concurrence et permettre des rapprochements afin de préparer le terrain à des regroupements dans l’industrie navale en France et en Europe et le mariage DCN Thalès doit préparer un mouvement plus large de restructuration du secteur en Europe ».

Cela ne fait aucun doute qu’après la DCN ce sera l’ouverture du capital de Giat Industrie.

Je veux souligner M. le Président le mépris dans lequel le gouvernement tient le parlement. J’ai appris qu’hier dans l’après-midi, Mme la Ministre avait informé les syndicats de ce dépôt du projet de loi, mais elle n’a pas donnée cette information au Sénat, il a fallu que plusieurs sénateurs lui posent la question après moi pour lui arracher la réponse. Ainsi donc le Parlement n’est plus un lieu d’information et de débat ! Non seulement on nous oblige à discuter du budget sous la forme de questions, ce qui ne permet pas aux groupes politiques d’exprimer en cohérence leur position, mais de plus, la Ministre ne répond pas aux questions. Nous protestons vivement contre la volonté de rabaisser de plus en plus le rôle du parlement qui s’explique parce que l’Europe prendra de plus en plus les décisions graves pour notre pays.

Il n’est qu’à voir l’article 1 - 40 Paragraphe 2 de la Constitution européenne qui stipule que la politique de l’Union respecte les obligations découlant des traités de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

Voilà pourquoi entre autres dangers, nous voterons contre la constitution européenne.

M. le Président, Mme ALLIOT MARIE a dit qu’elle était d’accord pour envisager comme je le lui proposais un débat sur l’industrie nationale d’armement. Je vous demande donc de l’envisager au plus vite à la rentrée de janvier.

Enfin, je veux vous dire ici que les salariés de DCN, Giat Industries, Thalès, EADS peuvent compter sur le groupe Communiste républicain et citoyen pour riposter comme il le fait contre ces nouvelles attaques qui n’ont rien à voir avec l’intérêt de la France, ils vous opposeront toute la résistance possible !

Je vous demande enfin, monsieur le Président, de maintenir l’ordre du jour tel qu’il avait été prévu.

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