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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Non, la loi n’est pas encore adoptée !

Réforme des retraites -

Par / 11 octobre 2010
Non, la loi n’est pas encore adoptée !
Non, la loi n’est pas encore adoptée !

Il apparait important avant de commencer cette deuxième semaine de débat sur ce projet de loi qui remet en cause le droit à la retraite des Français en rétablissant la vérité sur un point important .

Mr le Ministre avec certains de vos amis de l’UMP vous avez prétendu dès l’adoption par la majorité du Sénat de l’ article 5 qui repousse à 62 ans l’âge du départ à la retraite que cet article était définitivement adopté et que le débat était clos.

Vous avez poursuivi cette opération de communication déclenchée dans le seul but de freiner la vague sociale qui menace de vous emporter vous et votre projet ,alors même que le President de séance précisait en s’appuyant sur l’évidence qu’un article de loi n’était définitivement voté que lorsque l’ensemble du projet de loi est adopté

Vous qui connaissez bien les institutions ,ne pouviez ignorer que même sans rejet de l’ensemble du texte une seconde délibération peut être demander au Sénat.

Une nouvelle fois donc ce gouvernement sur consigne d’un président que l’on sait coutumier des contrevérités et manipulations diverses a tenté de tromper notre peuple.

Ce projet est fondé sur un mensonge celui de Nicolas Sarkozy affirmant en 2007 et 2008, la main sur le cœur que jamais, jamais il ne toucherait à la retraite à 60 ans.

IL n’est donc pas étonnant que la tromperie demeure la méthode du gouvernement en la matière.

La vérité est donc toute autre : le texte ; l’article 5 ou son ensemble peut être rejeté avant la fin du débat au Sénat.

Comment Monsieur le Ministre que c’est l’approche d’un mouvement massif le 12 octobre, demain, qui vous oblige à ces pratiques peu glorieuses.

Monsieur le Président je vous invite pour le sérieux et la clarté de nos débats à rappeler au gouvernement la lettre et bien entendu l’esprit de la Constitution et de notre règlement.

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