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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Syndicalistes du Nord sanctionnés

Par / 24 juin 2003

par Michelle Demessine

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Je tiens, Monsieur le Ministre, à regretter que la Conférence des Présidents n’ait pas retenu l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi n° 365 instaurant une amnistie sociale, déposée par les sénateurs communistes.

Cette proposition de loi vise à porter un coup d’arrêt aux mesures attentatoires aux libertés syndicales et associatives engagées par le gouvernement et le patronat.
Notre proposition de loi est bien entendu d’actualité puisque chacun a pu assister, à savoir avec colère, du moins avec une grande surprise à l’arrestation musclée, inacceptable, de José BOVE.

Cette action confirme pleinement l’idée d’une justice à deux vitesses.
La criminalisation de l’action revendicative se généralise. De nombreux exemples ont marqué le mouvement social sur les retraites.

Dans mon département, le Nord, ce matin, entre six heures et sept heures, Dominique VANDEVELD, militant syndical et trois autres salariés de l’entreprise SCIA de la Chapelle d’Armentières, ont été interpellé par les forces de l’ordre et placé en garde à vue au commissariat de Béthune. Cette interpellation ferait suite à une manifestation des salariés, en fin 2001-début 2002, chez leur ancien employeur, Monsieur Léonce DEPREZ, dans la ville de Ruiz.

Ces salariés, avec leurs collègues, ont mené pendant près de six mois, une longue lutte pour empêcher la fermeture de leur entreprise, la vente de leur outil de travail et pour maintenir l’activité de l’entreprise sur le site. Grâce à leur mobilisation, avec le soutien des élus, 80 emplois ont été sauvés. L’entreprise rouvrait ses portes il y a exactement un an, le 15 juin 2002.

Cette interpellation de salariés, placés en garde à vue comme des bandits de grands chemins, est une honte ! Ils auraient pu être entendu par la justice par simple convocation, comme cela s’est déjà produit.

Avec cette opération musclée, le choix a été fait de les intimider et de criminaliser leur action en les interpellant chez eux et en les plaçant en garde à vue comme pour le démantèlement d’un trafic de drogue ou de prostitution. Dans le même temps, des dirigeants d’entreprises, comme Métaleurop, dénoncés comme patron voyou par le Premier Ministre lui-même, ou comme ceux de SIE Energies, de LEVER, responsables de la fermeture de leurs entreprises, ne sont jamais inquiétés.

Je demande au gouvernement d’intervenir pour la libération immédiate de ces salariés de l’ex-entreprises SCIA.

Plus généralement, je demande au Sénat, M. le Président, d’accepter un débat sur le vote nécessaire d’une amnistie sociale.

Comment ne pas constater le décalage entre le discours « d’apaisement social » du Président de la République Jacques CHIRAC et du Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN ?

Je vous demande, Monsieur le Président, une suspension de séance de 15 minutes en raison de l’émotion que suscite aujourd’hui la violence antisociale.

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