Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Cette application erronée de l’irrecevabilité financière prive les parlementaires que nous sommes de leur droit d’amendement

Article 40 de la constitution -

Par / 6 décembre 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Fabien Gay. Aussi mes collègues du groupe CRCE et moi-même souhaitons faire un rappel au règlement.

À travers l’un de nos amendements, nous demandions, plus particulièrement, la remise au Gouvernement d’un rapport permettant d’évaluer la possibilité de création d’une plateforme nationale de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Selon nous, cette plateforme nationale pourrait être dénommée « agence des solutions locales ».

Il s’agissait d’évaluer l’opportunité de créer une telle structure pour faciliter le soutien particulier des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des services de l’État autour de ces initiatives : à terme, l’enjeu est de développer ces dernières à plus grande échelle.

Nous voyons mal en quoi la rédaction d’un rapport crée une charge nouvelle pour l’État, sauf à considérer le travail de l’administration comme tel. Cette application erronée de l’irrecevabilité financière prive les parlementaires que nous sommes de leur droit d’amendement, qui est pourtant inaliénable : à l’évidence, on voudrait faire de nos assemblées de simples chambres d’enregistrement…

Plus globalement, à travers ces amendements déclarés irrecevables, nous entendions reprendre les préconisations issues de l’appel de Grigny, en date du 16 octobre dernier.

Les quartiers situés en zone de politique de la ville subissent un cumul de handicaps extraordinaire, qui, de surcroît, s’accentuent. La fracture territoriale et la fracture sociale s’aggravent chaque jour. Elles portent un coup terrible au pacte républicain et ouvrent la voie à de terribles maux.

Les difficultés concentrées dans ces quartiers sont nombreuses : chômage de masse, notamment chez les jeunes, problèmes d’accès au logement et à la culture, pauvreté, décrochage scolaire, isolement des mères, etc.

Lors des États généraux de la politique de la ville, les maires et les représentants des associations ont appelé le Gouvernement à un effort constant et permanent.

Des élus de tous bords politiques, animés encore d’espoir et de pragmatisme, se sont réunis le 16 octobre dernier pour lancer cet appel. Ensemble, ils ont construit une plateforme regroupant dix mesures d’urgence à prendre immédiatement dans ce budget pour 2018.

Nous devons tenir compte de cet appel, nous devons l’entendre pour nos territoires. Nous vous demandons de revenir sur l’irrecevabilité opposée à nos amendements.

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