Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Il n’est pas sérieux de vouloir absolument réduire le champ de nos discussions

Croissance et transformation des entreprises -

Par / 30 janvier 2019

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement et porte sur l’organisation de nos travaux.

Nous venons d’avoir ce débat en commission spéciale voilà quelques minutes, et je souhaite le prolonger dans l’hémicycle.

Depuis hier, un peu comme la neige cette nuit, l’article 45 de la Constitution tombe en rafale sur un certain nombre d’amendements émanant de tous les groupes politiques. Or nous considérons, pour notre part, que cet article est employé de façon quelque peu arbitraire.

Hier, par exemple, nous avions déposé deux amendements.

Le premier portait sur les locaux syndicaux. Comment peut-on prétendre que cet amendement n’a rien à voir avec le texte, alors que nous avons précisément eu, hier soir, un débat dans l’hémicycle sur ces mêmes locaux ?

Le second portait sur la « critérisation » du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il y a un mouvement social dans notre pays, et beaucoup de gens refont de la politique. Or de nombreuses questions se posent sur le CICE.

Face à un texte fourre-tout de près de 200 articles, qui n’aborde de surcroît la question des entreprises qu’à travers le volet fiscal, on ne peut pas nous empêcher d’étudier ensemble la question du CICE. Après, l’amendement peut être accepté ou rejeté, c’est le jeu.

En même temps, comme dirait le président Macron, nous allons avoir des débats sur la question des produits en plastique dans les cantines scolaires. Rappelez-vous, mes chers collègues, ces dispositions ont été votées dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « ÉGALIM ».

Je vois mal pourquoi ces amendements seraient déclarés recevables et pourquoi ceux que je viens d’évoquer seraient frappés d’irrecevabilité.

M. Bourquin a cité hier l’alinéa 1 de l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

Un certain nombre de nos amendements ayant été touchés par l’article 45, je propose que la commission spéciale se réunisse de nouveau pour examiner précisément, de façon transpartisane, tous les amendements ayant été déclarés irrecevables, dont le nombre se situe entre 100 et 150.

On ne peut pas aller au bout de ce texte tout en écartant ces amendements qui, pour la plupart d’entre eux, portent sur la question de l’entreprise. Je rappelle que le texte comprend déjà près de 200 articles, et il n’est pas sérieux de vouloir absolument réduire le champ des discussions que nous aurons dans les prochains jours. Je ne suis certainement pas le seul à le penser !

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