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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Le parlementarisme rationnalisé est un parlementarisme avec une muselière

Engagement dans la vie locale -

Par / 17 octobre 2019

À l’entrée de ce long tunnel, qui nous mènera jusqu’à tard dans la soirée, mon rappel au règlement concerne les modalités d’application de l’article 45 de la Constitution à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

Cet article parfaitement limpide prévoit, dans son premier alinéa : « Sans préjudice des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect – j’insiste sur cette expression –, avec le texte déposé ou transmis. »

Limpide ? Apparemment pas pour tout le monde, puisque la commission des lois, à la sauvette, sans dire qui est à l’origine d’une telle décision, sans autre commentaire que le renvoi à l’article 45, a déclaré irrecevables sept amendements qui avaient pour objet la révision du code pénal, afin de mieux prendre en compte la situation et les obligations que les maires tiennent de leur mandat électif : définitions des notions de prise illégale d’intérêt, de favoritisme et du champ de l’irresponsabilité pénale. Elle a en outre retoqué sept autres amendements visant le conflit d’intérêts. Beau tableau de chasse !

Ce projet de loi comportant un titre intitulé « Renforcer et reconnaître les droits des élus », j’en conclus que pour la commission des lois du Sénat, lesdits élus n’ont pas d’autre droit que de se laisser insulter, taper sur la tête, renverser par des engins dans l’exercice de leurs fonctions en psalmodiant les douze « préconisations » lénifiantes publiées au nom de la commission, en réponse aux menaces et agressions auxquelles ils sont confrontés.

Certes, je n’ignore pas que le parlementarisme « rationalisé » est un parlementarisme avec une muselière. Je considère néanmoins que le bon toutou n’est pas obligé d’aimer cette muselière, encore moins de réclamer qu’elle soit la plus serrée possible. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Il est grand temps, mes chers collègues, de faire cesser ces dérives, qui, en restreignant notre liberté d’amendement, minent la confiance des élus locaux dans notre capacité à les représenter et à les défendre et, par-delà, minent la légitimité du Sénat.

Lors d’un entretien diffusé à la télévision il y a deux jours, le président du Sénat déclarait que notre assemblée était véritablement un contre-pouvoir. Mais avec la généralisation des pratiques que j’ai mentionnées, on est en train de s’éloigner de ce rôle !

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