Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Nous dénonçons l’utilisation abusive de l’article 40 pour déclarer irrecevables de nombreux amendements

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Par / 7 juillet 2021

Mon rappel au règlement, monsieur le président, se fonde sur l’article 36 du règlement.

Vous n’êtes pas sans connaître notre position, puisque la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, vous a interpellé dès la semaine dernière sur ce que je qualifierai d’utilisation abusive de l’article 40 de la Constitution, ayant conduit, avant le début de l’examen en séance du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), à ce que plusieurs dizaines d’amendements – plusieurs centaines, oserai-je dire, puisqu’on en compte plus de deux cents – émanant de tous les groupes politiques du Sénat soient jugés irrecevables en application de cet article.

Ces amendements déclarés irrecevables visaient, pour une grande partie d’entre eux, à débattre du rétablissement de la clause de compétence générale et de la faculté de déléguer des compétences d’une collectivité à une autre. Aucun de ces amendements n’avait pour objet d’augmenter quelque dépense que ce soit !

Faut-il rappeler à la commission des finances que bien évidemment aucun de ces amendements ne visait à remettre en cause la règle de l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales ? Faut-il rappeler à la commission des finances que les choix des collectivités territoriales et de leurs assemblées délibérantes sont des choix politiques et qu’à budget constant des choix différents peuvent être effectués ?

Nous sommes surpris, par ailleurs, pour ce qui est plus particulièrement de certains amendements.

Notre amendement n° 281 avait été, en son temps, déposé et validé par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 ; l’amendement n° 253 avait été validé et débattu à l’occasion de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Ainsi en est-il également des amendements nos 247 et 256, qui avaient été débattus ici même, en décembre 2019, dans le cadre des débats sur le projet de loi Engagement et proximité.

Monsieur le président, alors que va s’ouvrir la discussion générale, et avant le débat d’amendements, nous voudrions obtenir des explications concrètes.

Pourquoi une telle évolution ? La jurisprudence a-t-elle évolué ? Si oui, à qui doit-on une telle évolution ? La commission des finances n’étant pas une juridiction, elle n’a pas vocation à faire évoluer quelque jurisprudence que ce soit. Nous regrettons en tout cas, à cette heure, de n’avoir reçu ni réponse ni explication de la part du président de la commission des finances.

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