Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Nos propositions de loi et de résolution

Retrouvez ici l’ensemble des propositions de loi déposées par le groupe CRC.

Lire la suite

Révision de l’article 88-1 de la Constitution

Par / 1er février 2006

PRÉSENTÉE PAR
M. Robert BRET, Mmes Eliane ASSASSI, Nicole BORVO, Josiane MATHON, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNES,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 29 octobre 2004, le Président de la République signait le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, votait un projet de loi constitutionnelle tendant à mettre notre Constitution en conformité avec ce projet de Traité, présumant ainsi de son adoption.
Le 29 mai 2005, les électeurs français, consultés par référendum, rejetaient ce même projet de Traité.

Ainsi, notre Constitution, dans son article 88-1, fait référence à un texte rejeté par la majorité de nos concitoyens.

Le deuxième alinéa de cet article dispose en effet que la République « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé le 29 octobre 2004 ».

Or, il importe que le vote majoritaire de nos concitoyens soit respecté et que soit retirée de notre Constitution cette référence à un texte sans existence juridique.
Le Parlement doit donc décider la suppression du second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution française.
Tel est l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique
Le dernier alinéa de l’article 88-1 de la Constitution est supprimé.

Les dernieres interventions

Nos propositions de loi et de résolution Un véritable déni démocratique

Inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA - Par / 5 janvier 2021

Nos propositions de loi et de résolution L’énergie, un bien commun de l’humanité

Constitution d’un véritable service public de l’énergie - Par / 1er décembre 2020

Nos propositions de loi et de résolution La séparation des Églises et de l’État doit aussi être valable en Guyane

Extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane - Par / 10 novembre 2020

Nos propositions de loi et de résolution Une étude d’impact insuffisante et lacunaire

Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative à la réforme des retraites - Par / 3 mars 2020

Nos propositions de loi et de résolution Rendons moins difficile l’accès à l’IVG

Allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse - Par / 6 septembre 2019

Nos propositions de loi et de résolution Des risques conséquents pour l’environnement et pour l’être humain

Interdiction de l’utilisation de cyanure dans l’exploitation minière aurifère et argentifère - Par / 3 avril 2019

Administration