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Proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG

L’avortement est un droit fragile et sans cesse menacé. -

8 juillet 2022

Pour consolider le droit à l’interruption volontaire de grossesse et déjouer sa remise en cause, qui est au centre des combats engagés par les forces réactionnaires à l’échelle européenne et en France, nous proposons de le constitutionnaliser

En revenant sur l’arrêt Roe v. Wade, qui établissait depuis 1973 le droit constitutionnel des femmes à l’avortement, la Cour suprême des États-Unis, aujourd’hui dominée par une majorité de juges conservateurs, vient de prononcer une régression d’un demi-siècle, certainement la plus terrible de l’histoire légale américaine. Cette décision qui ouvre la voie à une interdiction immédiate et quasi-totale de l’IVG dans la moitié des États américains est l’aboutissement d’une campagne menée depuis des décennies par une nébuleuse de forces réactionnaires, issues de diverses extrémités de la droite américaine et liguées entre elles.}}}

Face à la montée en France, lors des dernières élections législatives, des conservatismes, au premier rang desquels l’extrême droite, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste font le choix de redéposer au Sénat cette proposition de loi constitutionnelle déjà déposée le 3 mai 2017 visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution pour l’élever au rang de principe fondamental de notre République.

En France en 2020, 222 000 femmes ont eu recours à l’interruption volontaire de grossesse. On estime aujourd’hui qu’une femme sur trois y aura recours au cours de sa vie. Pourtant, comme l’accès à la contraception, le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été difficilement acquis au prix de longues luttes.

Considéré comme « crime contre l’État » jusqu’en 1942, l’avortement était puni par la peine de mort. En 1971, 343 personnalités - parmi elles, Simone de BEAUVOIR, Marguerite DURAS, Jeanne MOREAU, Yvette ROUDY - ont le courage de signer le manifeste « Je me suis fait avorter », plus connu sous le nom de « manifeste des 343 salopes », s’exposant alors à des poursuites pénales.

Mais ce n’est qu’en 1975 que la loi Veil a ouvert une nouvelle page dans l’émancipation des femmes et la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps.

Au-delà des enjeux sanitaires, très présents dans les débats de l’époque, cette loi de libération a été une véritable révolution. Peu de lois ont d’ailleurs cette portée politique, symbolique, historique, tout en ayant des conséquences très concrètes pour le quotidien de millions de femmes. La loi Veil a considérablement oeuvré pour l’émancipation des femmes dans notre société, pour l’égalité, le progrès des femmes et donc de la société toute entière. Ce fut une grande conquête démocratique et laïque.

Les luttes pour les droits des femmes sont indissociables du progrès et du changement de société.

Les politiques austéritaires, par la remise en cause, dans chaque pays, des services publics, ont des conséquences directes sur la vie des femmes : ces politiques plongent les femmes dans la précarité et font peser sur elles des charges supplémentaires, par la multiplication des ingérences religieuses, par la recrudescence des idées d’extrême droite qui attaquent frontalement le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps, les libertés des femmes sont systématiquement bafouées.

« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Plus que jamais, résonnent les mots de Simone de BEAUVOIR.

Manifestations anti-IVG en France et en Espagne, nomination à la tête du Parlement Européen de l’eurodéputée anti-avortement Roberta Metsola, en janvier 2022, le Tribunal constitutionnel de la Pologne a ainsi rendu l’IVG quasi illégale en supprimant la possibilité d’y recourir en cas de malformation du foetus et depuis peu les médecins généralistes doivent inscrire les grossesses dans un registre numérique, les remises en cause du droit à l’avortement se développent dangereusement.

À travers le monde, plus de 25 millions d’IVG dangereuses sont encore pratiquées chaque année, en faisant la troisième cause de mortalité maternelle dans le monde.

Si depuis plus de 40 ans, cet acquis a connu plusieurs améliorations en France - remboursement en 1982, allongement des délais en 2001, fin du délai de réflexion et prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des examens associés à l’avortement en 2016, création du délit d’entrave numérique à l’IVG en 2017, allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse en mars 2022 - de nombreuses femmes ont toujours du mal à accéder à l’avortement.

De nombreux témoignages et rapports officiels attestent que l’accès à l’avortement souffre d’entraves, qui sont tout sauf virtuelles. Délai pour obtenir un premier rendez-vous, fermeture de 130 centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse en dix ans lors de restructurations hospitalières, réseau insuffisamment structuré, pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital, manque de moyens dans les centres de santé ou association (planning familial en tête), maintien de la double clause de conscience viennent entraver l’accès à ce droit.

L’avortement est un droit fragile et sans cesse menacé. Il doit aujourd’hui être conforté.

Il en va de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Pour consolider le droit à l’interruption volontaire de grossesse et déjouer sa remise en cause, qui est au centre des combats engagés par les forces réactionnaires à l’échelle européenne et en France, nous proposons de le constitutionnaliser.

Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L.2212-1 du code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse.

Il s’agit par la présente proposition de loi d’en faire un principe fondamental en l’inscrivant expressément à l’article 34 de la Constitution.

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